Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, déposé le 8 avril 2026 et actuellement en première lecture à l’Assemblée nationale, vise à faciliter le développement de projets de stockage d’eau intégrés dans des projets locaux pour la gestion de l’eau en aménageant les règles de participation du public.
L’état du droit antérieur prévoit que tout projet d’ouvrage de stockage d’eau soumis à autorisation environnementale (au‑delà de 3 hectares) devait obligatoirement donner lieu, en application de l’article L. 181‑10‑1 du code de l’environnement, à une réunion publique d’ouverture et une réunion de clôture organisées par le commissaire enquêteur, en présence du pétitionnaire.
L’évolution introduite par la loi Duplomb du 11 août 2025 avait déjà transformé, pour les seuls projets d’élevage, cette obligation de réunions en une permanence en mairie, les réunions devenant facultatives à la demande du pétitionnaire.
L’article 5 du projet actuel étend ce régime dérogatoire aux ouvrages de stockage d’eau inscrits dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Juridiquement, cet article modifie à nouveau l’article L. 181‑10‑1 pour remplacer, pour ces projets précis, les réunions d’ouverture et de clôture par une permanence en mairie assurée par le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête, les réunions publiques restant possibles mais non obligatoires.
Cette évolution est complétée par la reconnaissance d’un statut juridique aux plans d’action issus d’une démarche territoriale concertée sur la répartition de la ressource en eau, afin de circonscrire clairement le champ de la dérogation aux seuls projets portés dans le cadre d’un PTGE.
Selon l’étude d’impact, les effets concrets sont triples. D’abord, la participation du public reste garantie (consultation du dossier, expression orale ou écrite auprès du commissaire enquêteur), mais elle n’est plus structurée autour de grandes réunions potentiellement conflictuelles.
Concrètement, l’accès à l’information et la possibilité de formuler des observations sont maintenus, mais sous une forme plus individualisée.
Ensuite, l’exposition directe des agriculteurs porteurs de projets est réduite.
Cela répond à un objectif explicite de protection des agriculteurs face à des réunions souvent marquées par de fortes tensions locales, tout en conditionnant cette simplification à leur inscription dans une démarche territoriale concertée (PTGE).
Enfin, pour les collectivités et les services de l’État, la mesure entraîne un ajustement organisationnel (mise à disposition d’un espace pour la permanence, adaptation des procédures), mais l’étude d’impact anticipe un coût limité et, à terme, un léger gain de temps et de ressources, les réunions publiques devenant optionnelles et l’analyse des contributions étant plus aisée.
L’étude d’impact insiste sur le fait que cette simplification ne modifie ni le niveau d’information du public, ni ses droits à participer, et qu’elle reste cantonnée à des projets déjà débattus en amont dans le cadre des PTGE, ce qui permet au Gouvernement de soutenir que la mesure demeure compatible avec la Charte de l’environnement et la convention d’Aarhus.
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