Dans cet arrêt du 3 avril 2026 (n° 510005), le Conseil d’Etat consacre une conception particulièrement exigeante de l’impartialité, allant jusqu’à imposer l’exclusion d’un opérateur économique lorsque le conflit d’intérêts a produit des effets irréversibles.
En l’espèce, un pouvoir adjudicateur avait engagé une procédure négociée en vue de la passation d’un accord-cadre à bons de commande pour des prestations de support utilisateurs et clients, d’administration et d’ingénierie, en s’appuyant sur un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO).
À l’issue d’un premier référé précontractuel, la procédure a été annulée au stade de l’analyse des offres en raison d’un manquement au principe d’impartialité, lié à un conflit d’intérêt entre l’AMO et la société attributaire, leurs dirigeants respectifs étant mariés.
L’acheteur a alors repris la procédure après avoir mis fin à la mission de cet AMO, tout en conservant les offres initiales et en poursuivant les négociations avec les mêmes candidats. Un nouveau référé précontractuel a toutefois été introduit, visant cette fois à obtenir l’annulation globale de la procédure.
La question était donc de savoir si le pouvoir adjudicateur pouvait se contenter de mesures correctrices pour remédier au conflit d’intérêts affectant la procédure de passation, ou s’il devait nécessairement exclure le candidat concerné.
Le Conseil d’État confirme que le lien matrimonial entre la directrice de l’AMO et le directeur de l’entreprise attributaire constitue, en lui-même, un « intérêt personnel » de nature à compromettre l’impartialité de la procédure.
Deux éléments doivent être soulignés. D’une part, il n’est pas nécessaire de démontrer une influence effective sur la procédure, le simple risque de partialité suffit. D’autre part, le conflit s’apprécie de manière objective, indépendamment de la bonne foi des acteurs ou des garanties contractuelles, telles que l’obligation de confidentialité de l’AMO.
En l’espèce, le pouvoir adjudicateur avait tenté de corriger la situation en mettant fin à la mission de l’AMO après une première annulation contentieuse. Toutefois, le Conseil d’État relève que celui-ci avait déjà eu accès à des informations sensibles (visites des locaux, connaissance des offres concurrentes, etc.).
Le Conseil d’État en déduit que la seule mesure appropriée consistait à exclure l’opérateur économique ayant bénéficié de cette situation. À défaut, la procédure demeure entachée d’irrégularité, justifiant son annulation.
Cette solution repose sur l’idée que l’égalité entre candidats est définitivement rompue dès lors qu’un opérateur a pu bénéficier, même indirectement, d’informations sensibles.
Par cette décision, le Conseil d’État consacre l’idée selon laquelle certains conflits d’intérêts sont par nature « irréparables », dès lors qu’ils ont permis l’accès à des informations sensibles, et impose ainsi une exigence maximale d’impartialité.
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