Compétence du juge administratif pour l’action subrogatoire de l’assureur d’un constructeur à l’égard d’un autre constructeur
Le juge administratif est compétent pour connaître d’une action subrogatoire exercée par l’assureur d’un des constructeurs à l’encontre d’un autre constructeur qui est codébiteur d’une condamnation prononcée in solidum. La maîtrise d’œuvre d’un marché de travaux publics lancé par la Commune de Besançon a été attribuée à un groupement conjoint composé du cabinet 3 Bornes […]
Compétence du juge administratif en cas de procédure de passation lancée par un groupement d’acheteurs publics et privés
Le juge administratif est compétent pour statuer sur un recours en référé précontractuel formé par un candidat évincé contre une procédure de passation lancée par un groupement de commandes dès lors qu’un acheteur public en est membre. La société Alstom transport a formé un référé précontractuel devant le président du Tribunal judiciaire pour qu’il statue […]
La méconnaissance du caractère contradictoire d’une expertise peut être soulevée pour la première fois en appel
De longue date, la jurisprudence du Conseil d’État s’opposait à ce qu’une partie n’ayant pas contesté la régularité d’une expertise diligentée en première instance soit recevable à le faire en appel (CE, 15 février 1957, « Ministre des Travaux publics c/ Bergeret », n°99033 ; CE, 5 janvier 1962, « Rietsch », n°49307 ; CE, 19 mars 1969, « Commune de Saint-Maur-des-Fossés », […]
Mesures transitoires nécessaires pour la mise en œuvre des décrets
Le pouvoir réglementaire doit édicter les mesures transitoires devenues nécessaires pour la mise en application du décret, si celui-ci porte une atteinte excessive aux intérêts publics et privés. Le Conseil d’État juge, en effet, au point 15 de sa décision que : « Il incombe à l’autorité investie du pouvoir réglementaire d’édicter, pour des motifs […]
Distinction entre un équipement excédant les besoins d’un projet d’urbanisme et un équipement propre à la charge du pétitionnaire
Le Conseil d’Etat a jugé que si le coût des équipements propres au projet du titulaire d’une autorisation d’urbanisme peut être mis à sa charge, il en va différemment du coût des équipements excédant, par leurs caractéristiques et leurs dimensions, les besoins du projet qui ne peut, même en partie, être supporté par le pétitionnaire. […]
Computation du délai d’appel devant la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des pharmaciens
Le délai d’appel devant la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des pharmaciens n’est pas un délai franc. Saisi par le directeur de l’ARS d’Ile-de-France d’une plainte contre un pharmacien, la chambre disciplinaire du conseil régional d’Ile-de-France des pharmaciens a infligé, en première instance, par une décision rendue le 23 septembre 2019, une sanction disciplinaire à […]
Pas de mise en concurrence pour les achats innovants inférieurs à 100 000 euros
L’expérimentation qui avait été mise en place par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique est désormais pérennisée. Un nouvel article R. 2122-9-1 est ainsi créé au sein du code de la commande publique, complétant la liste des marchés qui peuvent être passés sans […]
Le juge d’appel saisi de l’annulation d’un permis de construire est également compétent pour connaître du recours contre une mesure de régularisation intervenue en cours d’instance
Dans le cadre d’un recours en annulation d’un permis de construire un ensemble immobilier, le Conseil d’Etat a jugé que, lorsque l’annulation d’un permis de construire a fait l’objet d’un appel et qu’une mesure de régularisation de ce permis intervient en cours d’instance, le juge d’appel est également compétent pour connaître du recours dirigé contre […]
Insusceptibilité du recours contre la décision du Président de confier une mission à caractère historique
Par une décision du 14 décembre 2021, qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que la décision du Président de la République chargeant M. Benjamin Stora, universitaire, d’une mission de réflexion sur la mémoire de la colonisation et de la guerre d’Algérie n’a pas le caractère d’acte susceptible de […]
Pas d’intérêt pour agir à l’encontre d’un permis de construire en cas d’acquisition de la propriété postérieure à sa délivrance
Par une décision du 13 décembre 2021, qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que sauf à justifier de circonstances particulières, le requérant ayant acquis sa propriété postérieurement à la délivrance du permis de construire attaqué, ne justifie pas d’un intérêt pour agir. En l’espèce, par une délibération du […]