Archives : Flashs

Prescription de l’action récursoire contre le fabricant d’un produit défectueux

Par un arrêt du 25 mai 2022, le Conseil d’Etat a jugé que l’établissement de santé qui a indemnisé la victime d’un produit défectueux peut engager une action récursoire à l’encontre du producteur, sur le fondement de la responsabilité sans faute du producteur pendant un délai de 10 ans à compter de la mise en […]

L’autorisation du « burkini » dans les piscines municipales porte gravement atteinte au principe de neutralité des services publics

Par une ordonnance collégiale en date du 25 mai 2022 et à la demande du Préfet de l’Isère, le Tribunal administratif de Grenoble a suspendu l’exécution du nouveau règlement intérieur des piscines municipales de la Ville de Grenoble, estimant que ce règlement (ayant pour effet d’autoriser le « burkini ») portait gravement atteinte au principe […]

Recours devant le conseil d’État contre les décisions du conseil national de l’ordre des pharmaciens en matière d’inscription, de retrait d’inscription et de radiation du tableau

Par un arrêt du 25 mai 2022, le Conseil d’Etat s’est déclaré compétent pour statuer, en premier et dernier ressort, contre les décisions prises, sur recours administratif préalable obligatoire, par le conseil national de l’ordre des pharmaciens en matière de retrait d’inscription, de retrait d’inscription et de radiation du tableau. Pour pouvoir exercer, les pharmaciens […]

Recevabilité de la réclamation portant sur les omissions du décompte final établi d’office par le MOE

Par un arrêt du 19 mai 2022, le Conseil d’Etat a jugé que lorsque le décompte général du marché a été établi par le maître d’ouvrage à partir du décompte final établi d’office par le maître d’œuvre et notifié au titulaire du marché, ce dernier dispose d’un délai de quarante-cinq jours suivant la transmission de […]

Recevabilité du recours indemnitaire d’un membre du groupement solidaire titulaire tendant au paiement de ses seules prestations

Par un arrêt du 19 mai 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’un membre d’un groupement solidaire est recevable à former un recours tendant au paiement des sommes correspondant aux seules prestations qu’elle a elle-même réalisées, même en l’absence de répartition des tâches entre les membres du groupement prévue par le marché. La maîtrise d’œuvre […]

Restitution gratuite des biens de retour ordonnée par le juge du référé mesures-utiles

Par un arrêt du 16 mai 2022, le Conseil d’Etat a jugé que le juge du référé mesures-utiles pouvait ordonner au concessionnaire la restitution des biens de retour à l’autorité concédante, dès lors que cette mesure était utile, justifiée par l’urgence et ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, afin d’assurer la continuité du service […]

Compétence du juge du référé contractuel pour statuer sur un avenant modifiant la composition du groupement titulaire

Par un arrêt du 16 mai 2022, le Conseil d’Etat a jugé que le juge du référé contractuel est compétent pour statuer sur la légalité de la procédure de passation d’un avenant ayant modifié, sans procédure de mise en concurrence, la composition du groupement titulaire d’un marché. Le 23 décembre 2019, à l’issue d’un appel […]

Contrôle restreint du juge administratif sur la faculté d’accorder ou d’imposer une règle particulière à un porteur de projet

Le Conseil d’Etat a estimé que le juge administratif n’exerce qu’un contrôle restreint sur la décision par laquelle l’autorité administrative compétente accorde ou impose à un porteur de projet, en application des dispositions du règlement d’un PLU, une règle particulière dérogeant à une règle générale. Par un arrêté en date du 3 mai 2018, le […]

Pas de résolution du bail en cas d’acceptation de son renouvellement par le bailleur

Le contrat de bail commercial est considéré renouvelé lorsque le bailleur en a accepté le principe après avoir dénoncé les manquements aux obligations issues de ce contrat par le preneur. Le 1er février 2003, aux termes d’un bail commercial M. et Mme Y ont donné à louer divers locaux à des preneurs. Le 12 octobre […]

Décret de mise en cohérence du code de la commande publique avec la loi climat et résilience

Après une consultation publique lancée par la DAJ de Bercy, le décret n°2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique a été publié au JO le 3 mai 2022. Il a pour objet principal de mettre en cohérence la partie réglementaire du Code de la commande publique avec les […]