Archives : Flashs

Ajout d’une nouvelle indication thérapeutique à un médicament et prise en charge par l’assurance maladie

Par un arrêt du 13 juin 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’une demande d’ajout d’une nouvelle indication thérapeutique à un médicament bénéficiant déjà d’une AMM doit contenir les données pertinentes pour garantir la sécurité et l’efficacité de la spécialité mais pas nécessairement les données cliniques et précliniques exigées pour la présentation d’une nouvelle AMM. […]

Application du régime de responsabilité sans faute en cas de renonciation à l’acquisition après exercice du droit de préemption urbain

Par un arrêt en date du 13 juin 2022 mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat juge de manière inédite que, dans certaines circonstances, la renonciation du titulaire du droit de préemption à acquérir l’immeuble après exercice du droit de préemption peut constituer un préjudice grave revêtant un caractère spécial fondant un régime […]

Disparition pour l’avenir d’une clause nulle et non écrite dans un contrat administratif

Par un arrêt du 13 juin 2022, le Conseil d’Etat a reconnu la possibilité pour l’administration d’écarter pour l’avenir une clause « nulle et non écrite » d’un contrat administratif. La disparition rétroactive d’une clause demeure toutefois une prérogative du juge de plein contentieux. Par une convention signée le 28 décembre 2009, un praticien a […]

Impossibilité de se prévaloir de la cristallisation des règles d’urbanisme attachée à un lotissement autorisé, en l’absence de cession du lot à la date de délivrance du permis de construire

Le Conseil d’Etat a jugé qu’en l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot dont aurait résulté la division d’une parcelle, le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de lotissement ne peut pas se prévaloir, à l’occasion d’une demande de permis de construire, de la cristallisation des règles d’urbanisme pour […]

Illégalité d’une évaluation en langues étrangères confiée à un organisme extérieur pour la délivrance des diplômes de BTS, DUT et Licence

Dans une décision en date du 07 juin 2022, le Conseil d’Etat a rappelé que seuls les établissements d’enseignement supérieur accrédités à délivrer des diplômes nationaux peuvent contrôler les connaissances et les aptitudes des étudiants. Contexte de l’affaire : Le décret n°2020-398 du 03 avril 2020 et l’arrêté de la Ministre de l’enseignement supérieur en […]

Rejet de la candidature présentée tardivement en raison d’un problème informatique

Par un arrêt du 3 juin 2022, le Conseil d’Etat a jugé que l’autorité concédante avait, à juste titre, éliminé une société ayant présenté sa candidature tardivement, alors qu’un des deux liens hypertexte mentionnés dans le règlement de la consultation fonctionnait correctement et permettait le dépôt des candidatures. Le syndicat mixte Atlantic’Eau a lancé une […]

Interdiction de publicité pour les centres de santé

L’interdiction de publicité imposée aux centres de santé n’est pas contraire à la Constitution. A l’occasion de son pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 1er juillet 2021, l’association pour le développement de l’accès aux soins dentaires (ADDENTIS) a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de cassation. L’association estimait […]

Modification du cahier des charges de lotissement : une voix par copropriété comme pour les maisons individuelles

Le Conseil d’État apporte des précisions concernant les règles de calcul de la majorité qualifiée posée par l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme nécessaire pour la modification des documents du lotissement n’étant pas composé exclusivement de maisons individuelles. La SARL Gambetta diffusion et la SCCV Merifraisse titulaire d’un permis de construire relatif à la […]

Résiliation du bail pour défaut de permis de construire

Le bailleur louant un local commercial sans permis de construire méconnait son obligation de délivrance. Le 1er juillet 2009, la SARL la Vénitienne a conclu un bail commercial avec les consorts D afin d’y exercer une activité de restauration à emporter. Par un acte reçu par notaire, le 1er juillet 2009, la société a demandé […]

Transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux 1607 heures

Dans une décision en date du 1er juin 2022, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la constitution de l’article 47 de la loi du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique. Pour mémoire, l’article 47 de la loi du 06 août 2019 prévoit, en substance, […]