Archives : Flashs

Vers la fin d’une démolition systématique en cas de violation du cahier des charges d’un lotissement

Par deux arrêts rendus le 13 juillet 2022 n°21-16.407 et 21-16.408, publiés au Bulletin, la Cour de cassation est revenue sur sa position quant à la sanction encourue lorsque l’édification d’une construction viole le cahier des charges d’un lotissement. La violation d’un cahier des charges de lotissement n’entraîne pas la démolition si celle-ci est manifestement […]

Déclassement d’un bien du domaine public et requalification en bail d’habitation d’une convention d’occupation précaire

La Cour de Cassation juge que, dès le déclassement d’un bien du domaine public, sa location à usage d’habitation à titre de résidence principale est soumise aux dispositions d’ordre public de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il ne peut en aller autrement que s’il existe des circonstances particulières indépendantes de la volonté […]

Pas de manquement à l’obligation de délivrance pendant la période de confinement

Par deux arrêts en date du 30 juin 2022, n°21-20.190 et 21-20.127, la Cour de Cassation a précisé que la mesure de police administrative portant interdiction de recevoir du public n’est pas constitutive d’une inexécution de l’obligation de délivrance. 1. Dans une première affaire, le bailleur avait donné en location un local commercial à usage […]

Absence d’abattement pour vétusté lors de l’évaluation de l’indemnité d’éviction du commerçant exproprié

Par un arrêt en date du 29 juin 2022 publié au bulletin, la Cour de cassation a précisé les règles d’indemnisation propres aux preneurs de baux commerciaux évincés de locaux expropriés. En premier lieu, elle a jugé qu’il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement pour vétusté à l’indemnité pour frais de réinstallation allouée à […]

Cristallisation des moyens dans le cadre d’un appel contre le sursis à statuer pour la régularisation d’un permis de construire

Le Conseil d’Etat a jugé que la cristallisation des moyens s’applique dans le cadre d’un appel formé contre un jugement prononçant un sursis à statuer pour permettre la régularisation d’un vice entachant une autorisation d’urbanisme. Par un premier arrêté du 9 mai 2014, le maire de Roquefort-la-Bédoule (Bouches-du-Rhône) a délivré à des particuliers un permis […]

Impossibilité pour un CCAS de supprimer des aides sociales si cette faculté n’est pas précisément encadrée

Dans une décision n°454799 du 24 juin 2022, le Conseil d’Etat a suspendu l’exécution de la délibération d’un CCAS autorisant son Président à supprimer ou suspendre, dans certaines hypothèses, le versement d’aides sociales facultatives. Le contexte dans lequel cette décision a été rendue est le suivant. Comme le rappelle le Conseil d’Etat, par une délibération […]

Précisions sur le délai de recours contre une décision implicite refusant d’abroger ou de retirer un acte obtenu par fraude

Le Conseil d’Etat a jugé que le délai de recours contre une décision implicite refusant de retirer ou d’abroger à la demande d’un tiers intéressé un acte obtenu par fraude court à compter de la naissance de la décision, qu’il ait été ou non accusé réception de cette demande. Par un arrêté du 19 novembre […]

Obligation pour les employeurs de mettre en place un dispositif de décompte des heures quotidiennes de travail des praticiens hospitaliers

Dans une décision n°446917 en date du 22 juin 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’était légal le plafond réglementaire de 48 heures de travail hebdomadaire pour les praticiens hospitaliers. En revanche, le Conseil d’Etat impose aux employeurs hospitaliers de mettre en place un dispositif de décompte des heures quotidiennes de travail des praticiens hospitaliers, […]

Confirmation par le Conseil d’Etat de la suspension d’un règlement intérieur autorisant le port du « burkini » dans les piscines municipales

Par une ordonnance en date du 21 juin 2022, le Conseil d’Etat confirme une précédente ordonnance du Juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble, laquelle avait suspendu l’exécution du nouveau règlement intérieur des piscines municipales de la Ville de Grenoble. Pour mémoire et dans son ordonnance initiale du 25 mai 2022, le Juge des […]

Possibilité pour la CNAC de s’autosaisir de tout projet d’aménagement commercial

Le Conseil d’Etat a jugé que la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) peut s’autosaisir de l’ensemble des projets d’aménagement commercial, et pas seulement de ceux dont la surface de vente devant être autorisée est supérieure ou égale à 20 000 m2. Par une décision en date du 13 septembre 2018, la commission départementale d’aménagement commercial […]