Archives : Flashs

Absence d’incidence sur l’intérêt pour agir du requérant du fait de circonstances ultérieures à l’affichage en mairie de l’autorisation d’urbanisme

Le Conseil d’Etat a jugé que la date à laquelle le juge doit apprécier l’intérêt pour agir d’un requérant contre une autorisation d’urbanisme est la date d’affichage en mairie de la demande de cette autorisation, de sorte que d’éventuelles circonstances ultérieures à cette date ne sont pas de nature à faire perdre son intérêt pour […]

Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé comme liberté fondamentale !

Par un arrêt du 20 septembre 2022, le Conseil d’Etat a consacré le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé au rang des libertés fondamentales au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Le Conseil d’Etat pose les conditions dans lesquelles un requérant peut utilement […]

L’avis très attendu du Conseil d’Etat sur la modification des prix des contrats publics a enfin été rendu

Face au contexte extraordinaire d’augmentation des prix, et notamment celui des matières premières, Bercy a saisi en juin 2022 le Conseil d’Etat d’un avis, afin qu’il se prononce sur la possibilité de modifier les prix des contrats publics en cours. La question qui se posait au Conseil d’Etat était notamment celle de savoir si les […]

Annulation d’une décision de préemption et irrecevabilité de l’action en nullité de la vente par l’acquéreur évincé

Par un arrêt en date du 7 septembre 2022 publié au bulletin, la Cour de cassation a apporté une clarification bienvenue sur la situation juridique dans laquelle se trouvent les différentes parties après l’annulation définitive d’une décision de préemption et lorsque l’acquéreur évincé saisit le juge judiciaire d’une action en nullité de la vente. Dans […]

Extension du champ de la médiation préalable obligatoire dans l’éducation nationale

Ayant fait l’objet d’une expérimentation depuis 2018 pour certains litiges individuels concernant les agents publics relevant des ministères de l’Education nationale, des Affaires étrangères et des centres de gestion de la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire à la saisine du Juge a été confortée par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022. L’article […]

L’obligation pour les collectivités territoriales de mettre fin au temps de travail dérogatoire est constitutionnelle

Dans une décision en date du 29 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a jugé qu’était constitutionnel l’article 47 de la loi du 06 août 2019 mettant fin à la possibilité pour les collectivités territoriales de maintenir une durée de temps de travail dérogatoire fixée avant l’entrée en vigueur de la réforme des 35 heures hebdomadaires […]

Appréciation souveraine du juge sur la condition relative à l’absence de nuisance au maintien dans un état de conservation favorable d’espèces protégées pour déroger à leur régime de protection

Le Conseil d’Etat a jugé qu’il revient au juge du fond d’apprécier souverainement, sous réserve de dénaturation, le point de savoir si est satisfaite la condition tenant à ce qu’un projet ayant fait l’objet d’une autorisation de dérogation au régime des espèces protégées, en application du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, […]

L’absence manifeste de fait générateur fait obstacle au prononcé d’une mesure d’expertise

Dans une décision rendue le 27 juillet 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’il ne peut être fait droit à une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste, en l’état de l’instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité entre celui-ci et […]

Encadrement des cas nécessitant de recueillir l’avis du Préfet lors d’une demande relative à un projet portant sur une construction ou une installation destinée à l’exercice d’un culte

Dans une décision rendue le 25 juillet 2022, le Conseil d’Etat a jugé que la consultation du préfet n’est requise que lorsque la demande d’autorisation individuelle porte sur un projet ayant pour effet de créer ou d’étendre significativement une construction ou une installation destinée à l’exercice d’un culte. En l’espèce, par un arrêté du 3 […]

La force obligatoire du règlement de la consultation réaffirmée

Par un arrêt du 20 juillet 2022, le Conseil d’Etat a rappelé que le règlement de la consultation était obligatoire dans toutes ses mentions. Ainsi, sauf à se trouver dans le cadre des deux exceptions à ce principe, l’offre qui ne respecte pas une exigence imposée par le règlement est irrégulière. Dans cette affaire, un […]