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Détermination des points de départ possibles du délai de recours contre le refus d’un maire de désigner son successeur

Par une décision rendue le 9 décembre 2022, le Conseil d’Etat a précisé que le délai d’un mois pour contester le refus d’un maire de désigner, à la suite de la démission d’un conseiller municipal, le candidat qui doit lui succéder commence à courir soit à la publicité de ce refus, soit à la publication d’un nouveau tableau des membres du conseil après la demande de désignation, soit à la réunion du conseil avec le maintien du conseiller démissionnaire (CE, 9 décembre 2022, n°461901, aux tables).

Le 1er octobre 2020, une conseillère municipale de la commune de Paea a remis une lettre de démission au maire de sa commune.

Le Maire, estimant cette démission équivoque, a refusé cette démission et la conseillère municipale a continuité de siéger au sein du conseil municipal.

Par courrier du 1er juin 2021, une autre conseillère municipale, madame D a adressé au maire de la commune une demande tendant au remplacement de la conseillère municipale démissionnaire par monsieur J.

Le maire ayant rejeté sa demande, madame D. a alors saisi le tribunal administratif de Polynésie française et celui-ci a proclamé M. J. élu au conseil municipal de Paea, en remplacement de la démissionnaire.

Le principal intérêt de cette décision portait sur la détermination du point de départ du délai pour contester le refus d’un maire de désigner, à la suite de la démission d’un conseiller municipal, le candidat qui doit lui succéder.

Par un considérant de principe, le Conseil d’Etat a jugé que :

« 10. Il résulte des dispositions de l’article R. 119 du code électoral précité que, le délai de recours ouvert contre le refus du maire de désigner, à la suite de la démission d’un conseiller municipal dont le siège est ainsi devenu vacant, le candidat qui doit lui succéder court à compter soit de la notification de la réponse du maire ou d’une autre forme de publicité donnée à cette réponse, soit de la publication d’un nouveau tableau des membres du conseil municipal postérieurement à la demande de désignation d’un nouveau conseiller municipal, soit d’une réunion de ce conseil avec le maintien du conseiller ayant présenté sa démission ».

En l’espèce, le maire de la commune de Paea n’a pas explicitement répondu au courrier du 1er juin 2021 par lequel madame D lui avait proposé, en remplacement de la conseillère municipale démissionnaire un successeur.

De plus, aucun nouveau tableau des membres du conseil municipal n’avait été publié et aucune réunion du conseil municipal avec le maintien de la conseillère municipale démissionnaire ne s’était tenue.

Par voie de conséquence, la requête de Madame D, enregistrée le 5 juillet 2021, n’était pas tardive.

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