Reconnaissance d’un intérêt à agir d’un contribuable local contre une délibération d’un CCAS

Par une décision rendue le 20 décembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que le contribuable communal dispose d’un intérêt à agir à l’encontre d’une délibération d’un CCAS lorsque cette dernière a une incidence directe sur le budget communal (CE, 20 décembre 2024, n°466130, aux tables).

En l’espèce, un agent du CCAS de La Possession a déposé une plainte en 2017 pour harcèlement moral à l’encontre de la présidente et de la vice-présidente de ce CCAS.

Le CCAS de La Possession a, par deux délibérations du 13 novembre 2017, accordé la protection fonctionnelle à sa présidente et à sa vice-présidente.

C’est dans ce contexte que l’agent qui a déposé la plainte a attaqué ces deux délibérations du 13 novembre 2017 devant le tribunal administratif de la Réunion.

Par un jugement du 11 avril 2019, le tribunal administratif de la Réunion a annulé les délibérations attaquées.

Par un arrêt du 25 avril 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le jugement du 11 avril 2019 précité au motif que l’agent ne justifiait pas d’un intérêt à agir contre les délibérations du 13 novembre 2017 en tant que contribuable communal dans la mesure où ce dernier n’établissait pas que ces délibérations seraient susceptibles d’avoir des conséquences directes et d’une importante suffisante sur les finances de la commune pour lui conférer un intérêt à agir.

Saisi d’un pourvoi en cassation par l’agent, le Conseil d’Etat devait se prononcer sur la question de l’intérêt à agir de cet agent en tant que contribuable communal.

A rebours de sa jurisprudence récente reconnaissant un intérêt à agir à un contribuable communal à l’encontre d’une décision ayant des conséquences suffisantes ou significatives sur le budget communal (voir notamment CE, 1er juin 2016, n°391570 ; CAA Douai, 14 mars 2024, n°22DA01857 ; dans l’hypothèse d’un recours contre un contrat administratif : CE, 27 mars 2020, n°426291, au recueil), le Conseil d’Etat reconnaît l’intérêt pour agir du contribuable communal dès lors que les délibérations du CCAS, qui mettent à la charge du CCAS des dépenses supplémentaires, ont une incidence directe sur le budget communal qui suffit à conférer au requérant un intérêt à agir :

« 2. Pour juger que M. C… ne justifiait pas, en qualité de contribuable communal, d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre les délibérations litigieuses, la cour administrative d’appel s’est fondée sur la circonstance que les dépenses supplémentaires susceptibles de résulter de ces délibérations n’étaient pas d’une importance suffisante au regard du montant des budgets de la commune et du CCAS. En statuant ainsi, alors que du fait, ressortant des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que l’équilibre du budget du CCAS est assuré par une subvention du budget communal, la décision litigieuse, mettant à la charge du CCAS des dépenses supplémentaires, a par elle-même une incidence directe sur le budget communal, qui suffit à conférer à un requérant établissant sa qualité de contribuable communal un intérêt pour agir, la cour a commis une erreur de droit ».

Par cette décision qui sera mentionnée aux tables, le Conseil d’Etat semble revenir sur sa jurisprudence qui exigeait qu’un requérant démontre que la décision attaquée aura une incidence suffisante sur le budget communal pour ne plus maintenant qu’exiger qu’il soit démontré une incidence directe de la décision sur le budget communal.