Dans une décision en date du 29 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a jugé qu’était constitutionnel l’article 47 de la loi du 06 août 2019 mettant fin à la possibilité pour les collectivités territoriales de maintenir une durée de temps de travail dérogatoire fixée avant l’entrée en vigueur de la réforme des 35 heures hebdomadaires (1607 heures annuelles).
Cette décision du Conseil constitutionnel fait suite au renvoi, par le Conseil d’Etat, d’une question prioritaire de constitutionnalité, qui a fait l’objet d’un précédent flash info (https://sensei-avocats.fr/flash/transmission-dune-question-prioritaire-de-constitutionnalite-relative-aux-1607-heures/)
Selon le Conseil constitutionnel, cette disposition législative ne méconnaît pas le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, dès lors que cette disposition contribue « à l’harmonisation de la durée du temps de travail au sein de la fonction publique territoriale ainsi qu’avec la fonction publique de l’État afin de réduire les inégalités entre les agents et faciliter leur mobilité », ce qui constitue un objectif d’intérêt général.
Le Conseil constitutionnel ajoute que « les dispositions contestées se bornent, en matière d’emploi, d’organisation du travail et de gestion de leurs personnels, à encadrer la compétence des collectivités territoriales pour fixer les règles relatives au temps de travail de leurs agents ».
Le Conseil constitutionnel relève enfin que les dispositions contestées ne remettent pas en cause la possibilité d’instaurer un régime de temps de travail dérogatoire, à condition que ce régime soit justifié par les sujétions liées aux missions des agents :
« D’autre part, les collectivités territoriales qui avaient maintenu des régimes dérogatoires demeurent libres, comme les autres collectivités, de définir des régimes de travail spécifiques pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions de leurs agents ».