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Transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux 1607 heures

Dans une décision en date du 1er juin 2022, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la constitution de l’article 47 de la loi du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Pour mémoire, l’article 47 de la loi du 06 août 2019 prévoit, en substance, que les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent soumettre leurs agents à un régime de temps de travail d’une durée annuelle de 1607 heures, sauf exceptions.

Aux termes de ce même article 47, les collectivités et leurs établissements publics bénéficiaient d’un délai d’un an courant à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour ce faire, soit à compter du 18 mai 2020 pour les communes dont le conseil municipal a été élu au complet au premier tour et du 28 juin 2020 pour les autres.

A la fin de l’année 2021 et au début de l’année 2022, plusieurs préfets ont déféré aux tribunaux administratifs territorialement compétents les décisions par lesquelles certaines collectivités n’avaient pas encore mis en place cette réforme (voir notamment un flash info précédent : https://sensei-avocats.fr/flash/obligation-de-fixer-le-temps-de-travail-des-agents-territoriaux-a-1607-heures-annuelles/)

A l’occasion de ces contentieux introduits par les Préfets et comme les y autorise l’article 23 I de l’ordonnance du 07 novembre 1958, plusieurs collectivités ont soutenu que l’article 47 de la loi du 06 août 2019 méconnaissait le principe de libre administration des collectivités territoriales figurant à l’article 72 de la Constitution.

En première instance, le Tribunal administratif de Melun a jugé suffisamment sérieuses les différentes questions prioritaires de constitutionnalité dont il était ainsi saisi pour les transmettre au Conseil d’Etat, selon la procédure décrite à l’article 23-2 de l’ordonnance du 07 novembre 1958.

Dans sa décision du 1er juin 2022 et sur le fondement de l’article 23-4 de l’ordonnance du 07 novembre 1958, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la constitution de l’article 47 de la loi du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Pour ce faire, le Conseil d’Etat a relevé que :

« Les dispositions de l’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique sont applicables aux litiges au sens et pour l’application des dispositions de l’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958. Elles n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu’elles portent à la libre administration des collectivités territoriales et à la liberté contractuelle une atteinte disproportionnée que ne justifierait aucun motif d’intérêt général soulève une question qui peut être regardée comme nouvelle au sens de l’article 23-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958. Par suite, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ».

Sources et liens

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