Par une décision rendue le 3 février 2023, le Conseil d’État a jugé qu’une réponse publiée sur le site du ministère de l’économie dans une foire aux questions était susceptible de faire l’objet d’un recours (CE, 3 février 2023, n°451052, aux tables).
Le ministère de l’économie a mis à jour sur son site internet, le 23 mars 2021, une foire aux questions relative au fonds de solidarité en faveur des entreprises institué par l’ordonnance du 25 mars 2020.
Au point 12 de cette foire aux questions, le ministère a indiqué que les loueurs en meublés non professionnels n’étaient pas éligibles au fonds de solidarité.
C’est dans ce contexte que par une requête enregistrée le 25 mars 2021, un requérant a sollicité l’annulation, de la » foire aux questions » relative au fonds de solidarité en faveur des entreprises, en tant qu’elle exclurait par principe les loueurs en meublés non professionnels du bénéfice du fonds de solidarité.
Se posait la question de la recevabilité d’une telle requête dirigée contre une réponse publiée dans une foire aux questions.
Pour rappel, le Conseil d’Etat a fixé par un considérant de principe, dans sa décision de section Gisti rendue le 12 juin 2020, les conditions de recevabilité des recours à l’encontre des actes dits de « droit souple » :
« 1. Les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l’excès de pouvoir lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre. Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices » (CE, 12 juin 2020, n°418142, au recueil).
Rappelant ce considérant de principe, le Conseil d’État l’applique à l’espèce et admet la recevabilité de la requête introduite à l’encontre de la « foire aux questions » précitée en jugeant que :
« Eu égard à sa teneur, cette interprétation du droit positif, émise par les services chargés d’instruire les demandes d’aides au titre du fonds de solidarité puis de procéder, le cas échéant, au versement de ces aides, est susceptible de produire des effets notables sur la situation des personnes qui souhaitent bénéficier des mesures de soutien mises en place ».
Et en l’espèce, le Conseil d’État annule le point 12 de la foire aux questions en jugeant que :
« Toutefois, la circonstance que les recettes issues de la location de locaux d’habitation meublés seraient inférieures aux seuils définis par ces dispositions n’est pas de nature à exclure l’exercice, par le loueur, d’une activité économique, et pas davantage, lorsque cette condition est applicable, l’exercice d’une activité principale dans l’un des secteurs énumérés à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020, dans sa rédaction issue du décret du 8 février 2021. Dès lors, la réponse mentionnée au point 3 méconnaît la définition du champ des personnes susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité résultant des dispositions citées au point 1. Mme A… est fondée, pour ce motif, à demander l’annulation du point 12 de la partie » Puis-je en bénéficier ‘ » de la » foire aux questions » relative au fonds de solidarité en faveur des entreprises, dans sa version du 23 mars 2021».