Archives : Flashs

Publication des décrets relatifs à la lutte contre l’artificialisation des sols

Les décrets du 29 avril 2022 fixent les objectifs de lutte contre l’artificialisation nette des sols au niveau régional, et classifient les sols artificialisés ou non au moyen d’une nomenclature. Ces deux décrets d’application de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 constituent la mise en œuvre de l’objectif de zéro artificialisation nette […]

Inapplicabilité de la suppression temporaire de l’appel aux contentieux relatifs aux certificats de conformité de travaux

Le Conseil d’Etat a jugé que si la suppression temporaire de l’appel s’applique bien aux recours contre un retrait ou un refus de retrait d’une autorisation d’urbanisme, elle ne s’applique pas, en revanche, aux recours contre un certificat de conformité des travaux à l’autorisation délivrée. Le propriétaire d’un terrain situé au sein de la commune […]

Application de la jurisprudence Czabaj au recours Tarn-et-Garonne

Par un arrêt du 25 avril 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’un concurrent évincé dispose d’un délai raisonnable d’un an à compter de la publication de l’avis d’attribution pour former un recours en contestation de validité d’un contrat, sauf circonstances particulières. Par un avis d’appel à la concurrence publié le 3 […]

Périmètre et modalités de mise en œuvre de l’objectif assigné à l’état de ne plus contribuer à la déforestation

Le décret n°2022-641 du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l’Etat est venu préciser le périmètre et les modalités d’application de l’article L. 110-7 du Code de l’environnement fixant l’objectif, pour l’Etat, de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la […]

Impossibilité pour un tiers à une décision d’occupation ou d’utilisation du sol de justifier de sa qualité pour agir au stade de l’appel

Le Conseil d’Etat a jugé qu’un tiers contestant une décision d’occupation ou d’utilisation du sol doit avoir justifié de sa qualité pour agir dès l’introduction de sa requête de première instance et ne peut pas le faire au stade de l’appel, sauf en cas d’évocation. A la suite de la délivrance d’un permis de construire […]

Responsabilité du syndicat de copropriétaires pour négligence fautive

Le syndicat des copropriétaires commet une faute en ne mettant pas en demeure de démolir une ouverture sur des parties communes réalisée par un copropriétaire sans autorisation. Les faits de l’espèce concernaient M.B propriétaire d’un lot à usage professionnel se situant au rez-de-chaussée d’une résidence dénommée Port des sables, laquelle était soumise au statut de […]

Adaptation du droit français en matière de dispositifs médicaux

Par une ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022, le code de la santé publique a été modifié pour tenir compte des règles posées par le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux applicable depuis le 26 mai 2021. Le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen […]

Possibilité de préempter une parcelle grevée d’un bail à construction sous certaines conditions

Le Conseil d’Etat a jugé que, si le droit de préemption peut en principe s’exercer sur une parcelle grevée d’un bail à construction, il peut en aller différemment lorsque la société bénéficiaire de ce bail a manifesté son intention d’acquérir la parcelle en exécution d’une promesse de vente stipulée au contrat, avant que ce droit […]

Absence de faute du chirurgien-dentiste du fait de la non-communication de documents au service du contrôle médical

Par un arrêt du 12 avril 2022, le Conseil d’Etat a jugé que la non-communication de documents par un chirurgien-dentiste au service du contrôle médical ne constitue pas une faute au sens de l’article L. 145-1 du Code de la sécurité sociale dès lors qu’il ne s’agit pas d’un fait relevé à l’occasion des soins […]

Pas d’intérêt à agir pour une association de défense de l’environnement à l’encontre d’un permis de construire

Dans une décision rendue le 12 avril 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’au regard de son objet statutaire, une association de protection de la nature et de l’environnement n’avait pas intérêt à agir à l’encontre d’un permis de construire portant sur la construction d’une maison d’habitation dans une zone urbanisée. En l’espèce, par un […]