Archives : Flashs

Absence de prorogation du délai recours contentieux en reprise des relations contractuelles après saisine du CCRA

Le Conseil d’Etat a jugé que si le titulaire d’un contrat administratif ayant fait l’objet d’une mesure de résiliation garde la possibilité de saisir un comité consultatif de règlement amiable des différends (CCRA) afin de contester le décompte général du contrat, le contentieux de la reprise des relations contractuelles reste de la seule compétence du […]

L’absence de proposition de relogement aux expropriés constitue une faute causant des préjudices réparables devant le juge judiciaire

Par un arrêt en date du 11 avril 2022, le Tribunal des conflits s’est prononcé une nouvelle fois sur la répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire en matière d’expropriation. Les faits de cette affaire sont relativement anciens puisqu’ils concernent directement le dossier ayant conduit la Cour de cassation à prononcer un arrêt […]

Précisions sur l’irrecevabilité des moyens nouveaux soulevés hors du délai prévu à l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme

Le Conseil d’Etat a jugé qu’un moyen soulevé après l’expiration du délai imparti par les dispositions de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme n’est pas irrecevable lorsqu’il se fonde sur des éléments de fait ou de droit dont le requérant n’était pas en mesure de faire état avant l’expiration de ce délai et susceptibles […]

30 ans pour engager l’action en démolition d’une construction méconnaissant un cahier des charges

Dans un arrêt du 6 avril 2022 n°21-13.891, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les délais de prescription entre les actions réelles et personnelles dans le cadre d’une action en démolition d’une construction édifiée en violation du cahier des charges d’un lotissement. Dans cette affaire, le propriétaire d’un lot assigne ses voisins […]

Précisions sur l’exécution d’une décision du juge pénal et sur la responsabilité de l’autorité administrative

Le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation pour l’autorité administrative de faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution d’une décision du juge pénal prend effet dès l’expiration du délai fixé par ce juge, indépendamment du prononcé d’une astreinte ou de sa liquidation. Par un jugement du 13 novembre 2012, le tribunal correctionnel de Grasse […]

Autorisation d’occupation du domaine public implicite pour les servitudes de droit privé sur le domaine public

Les frais des travaux de dévoiement des ouvrages doivent être supportés par le titulaire de la servitude de droit privé sur le domaine public au motif qu’il doit être considéré comme bénéficiant d’une autorisation d’occupation du domaine public. 1. Dans le tréfonds de la voirie de la commune de Sarcelles, des travaux de dévoiement de […]

Le caractère définitif du décompte général contenant des réserves chiffrées

Par une décision du 28 mars 2022, le Conseil d’État précise que les réserves chiffrées au sein d’un décompte général définitif peuvent être déduites du solde du marché au titre des sommes dues à son titulaire. 1. En 2011, la commune de Sainte-Flaive-des-Loups, qui avait entrepris la transformation d’une grange en bibliothèque, a attribué le […]

Poursuite de l’exécution du contrat conclu avec une société dont la candidature était irrégulière

Par un arrêt du 28 mars 2022, le Conseil d’Etat juge que l’attribution d’un contrat à une société dont la candidature aurait dû être écartée en raison de son irrégularité ne s’oppose pas nécessairement à la poursuite de son exécution. La commune de Ramatuelle a engagé une procédure de mise en concurrence en vue de […]

Instauration d’une clause-filet pour les évaluations environnementales

Le décret du 27 mars 2022 instaure une procédure dite de « clause filet », laquelle pourrait soumettre des petits projets à une évaluation environnementale alors qu’ils en été exonérés par l’application des seuils prévus au code de l’environnement. L’article R. 122-2 du code de l’urbanisme établit un seuil à partir duquel un projet est […]

Contrôle du juge quant à l’existence du transfert du risque d’exploitation en DSP

Dans un arrêt du 24 mars 2022, le Conseil d’Etat, jugeant en cassation, exerce un contrôle de la qualification juridique des faits constitutifs d’un transfert du risque d’exploitation dans une délégation de service public. La commune de Toulouse a décidé de créer un musée de la photographie ayant pour objet l’organisation d’expositions d’œuvres photographiques ainsi […]