Espace client

La dispense de jury de concours dans les marchés globaux

Par un arrêt du 11 février 2022, le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’annulation de l’article 2 du décret n°2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique qui dispense du jury de concours notamment les marchés de conception-réalisation et les marchés globaux de performance. Ce recours avait été déposé par le Conseil national de l’ordre des architectes.

En effet, selon le Conseil d’Etat, cette dispense ne méconnait ni les principes d’indépendance et de transparence des procédures de passation, dès lors que ceux-ci s’imposent même en l’absence d’un jury (art. L3 du code de la commande publique), ni même celui du respect de l’intérêt public tel que défini à l’article 1er de la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977.

Partant, le Conseil d’Etat confirme que par une lecture combinée des articles R.2171-16 et R.2172-2 du Code de la commande publique, il est possible de déroger à cette obligation de constitution d’un jury de concours pour les procédures d’attribution :

• des marchés de conception-réalisation passés par les pouvoirs adjudicateurs relatifs à :
1. la réutilisation ou à la réhabilitation d’ouvrages existants ou à la réalisation d’un projet urbain ou paysager,
2. des ouvrages réalisés à titre de recherche, d’essai ou d’expérimentation,
3. des ouvrages d’infrastructures,
4. des ouvrages de bâtiment réalisés par les organismes et sociétés d’économie mixte d’habitations à loyer modéré (art. L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation) que par les CROUS ;

• des marchés globaux de performance passés par les pouvoirs adjudicateurs pour les quatre hypothèses susmentionnées, ainsi que dans le cas où ces mêmes marchés ne confient aucune mission de conception au titulaire ;

• des marchés de conception-réalisation et des marchés globaux de performance passés par les entités adjudicatrices selon la procédure de dialogue compétitif ou selon la procédure avec négociation.

CE, 11 février 2022, CNOA, req. n° 453111

À lire également

Droit de la commande publique
Précisions sur la portée de l’obligation de conseil du maître d’œuvre
Par une décision rendue le 22 décembre 2023, le Conseil d’Etat a précisé que le devoir de conseil du maître...
Droit de la commande publique
Pas d’indemnisation des travaux supplémentaires indispensables réalisés contre la volonté de l’administration
Le droit à indemnisation du titulaire d’un marché conclu à prix forfaitaire au titre des travaux supplémentaires « indispensables à...
Droit de la commande publique
Précisions sur l’indemnisation du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé d’une procédure d’attribution d’une DSP
Le juge administratif admet depuis longtemps l’indemnisation du préjudice causé par une éviction irrégulière d’un candidat à une procédure de...
Droit de la commande publique
Précisions sur l’office du juge dans le cadre d’un recours dit Béziers 1
Par une décision rendue le 27 novembre 2023, le Conseil d’État a jugé que le juge du contrat méconnaît son...