Impossibilité de se prévaloir de la cristallisation des règles d’urbanisme attachée à un lotissement autorisé, en l’absence de cession du lot à la date de délivrance du permis de construire
Le Conseil d’Etat a jugé qu’en l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot dont aurait résulté la division d’une parcelle, le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de lotissement ne peut pas se prévaloir, à l’occasion d’une demande de permis de construire, de la cristallisation des règles d’urbanisme pour […]
Illégalité d’une évaluation en langues étrangères confiée à un organisme extérieur pour la délivrance des diplômes de BTS, DUT et Licence
Dans une décision en date du 07 juin 2022, le Conseil d’Etat a rappelé que seuls les établissements d’enseignement supérieur accrédités à délivrer des diplômes nationaux peuvent contrôler les connaissances et les aptitudes des étudiants. Contexte de l’affaire : Le décret n°2020-398 du 03 avril 2020 et l’arrêté de la Ministre de l’enseignement supérieur en […]
Rejet de la candidature présentée tardivement en raison d’un problème informatique
Par un arrêt du 3 juin 2022, le Conseil d’Etat a jugé que l’autorité concédante avait, à juste titre, éliminé une société ayant présenté sa candidature tardivement, alors qu’un des deux liens hypertexte mentionnés dans le règlement de la consultation fonctionnait correctement et permettait le dépôt des candidatures. Le syndicat mixte Atlantic’Eau a lancé une […]
Interdiction de publicité pour les centres de santé
L’interdiction de publicité imposée aux centres de santé n’est pas contraire à la Constitution. A l’occasion de son pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 1er juillet 2021, l’association pour le développement de l’accès aux soins dentaires (ADDENTIS) a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de cassation. L’association estimait […]
Modification du cahier des charges de lotissement : une voix par copropriété comme pour les maisons individuelles
Le Conseil d’État apporte des précisions concernant les règles de calcul de la majorité qualifiée posée par l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme nécessaire pour la modification des documents du lotissement n’étant pas composé exclusivement de maisons individuelles. La SARL Gambetta diffusion et la SCCV Merifraisse titulaire d’un permis de construire relatif à la […]
Résiliation du bail pour défaut de permis de construire
Le bailleur louant un local commercial sans permis de construire méconnait son obligation de délivrance. Le 1er juillet 2009, la SARL la Vénitienne a conclu un bail commercial avec les consorts D afin d’y exercer une activité de restauration à emporter. Par un acte reçu par notaire, le 1er juillet 2009, la société a demandé […]
Transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux 1607 heures
Dans une décision en date du 1er juin 2022, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la constitution de l’article 47 de la loi du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique. Pour mémoire, l’article 47 de la loi du 06 août 2019 prévoit, en substance, […]
Prescription de l’action récursoire contre le fabricant d’un produit défectueux
Par un arrêt du 25 mai 2022, le Conseil d’Etat a jugé que l’établissement de santé qui a indemnisé la victime d’un produit défectueux peut engager une action récursoire à l’encontre du producteur, sur le fondement de la responsabilité sans faute du producteur pendant un délai de 10 ans à compter de la mise en […]
L’autorisation du « burkini » dans les piscines municipales porte gravement atteinte au principe de neutralité des services publics
Par une ordonnance collégiale en date du 25 mai 2022 et à la demande du Préfet de l’Isère, le Tribunal administratif de Grenoble a suspendu l’exécution du nouveau règlement intérieur des piscines municipales de la Ville de Grenoble, estimant que ce règlement (ayant pour effet d’autoriser le « burkini ») portait gravement atteinte au principe […]
Recours devant le conseil d’État contre les décisions du conseil national de l’ordre des pharmaciens en matière d’inscription, de retrait d’inscription et de radiation du tableau
Par un arrêt du 25 mai 2022, le Conseil d’Etat s’est déclaré compétent pour statuer, en premier et dernier ressort, contre les décisions prises, sur recours administratif préalable obligatoire, par le conseil national de l’ordre des pharmaciens en matière de retrait d’inscription, de retrait d’inscription et de radiation du tableau. Pour pouvoir exercer, les pharmaciens […]