Encadrement des cas nécessitant de recueillir l’avis du Préfet lors d’une demande relative à un projet portant sur une construction ou une installation destinée à l’exercice d’un culte
Dans une décision rendue le 25 juillet 2022, le Conseil d’Etat a jugé que la consultation du préfet n’est requise que lorsque la demande d’autorisation individuelle porte sur un projet ayant pour effet de créer ou d’étendre significativement une construction ou une installation destinée à l’exercice d’un culte. En l’espèce, par un arrêté du 3 […]
La force obligatoire du règlement de la consultation réaffirmée
Par un arrêt du 20 juillet 2022, le Conseil d’Etat a rappelé que le règlement de la consultation était obligatoire dans toutes ses mentions. Ainsi, sauf à se trouver dans le cadre des deux exceptions à ce principe, l’offre qui ne respecte pas une exigence imposée par le règlement est irrégulière. Dans cette affaire, un […]
Vers la fin d’une démolition systématique en cas de violation du cahier des charges d’un lotissement
Par deux arrêts rendus le 13 juillet 2022 n°21-16.407 et 21-16.408, publiés au Bulletin, la Cour de cassation est revenue sur sa position quant à la sanction encourue lorsque l’édification d’une construction viole le cahier des charges d’un lotissement. La violation d’un cahier des charges de lotissement n’entraîne pas la démolition si celle-ci est manifestement […]
Déclassement d’un bien du domaine public et requalification en bail d’habitation d’une convention d’occupation précaire
La Cour de Cassation juge que, dès le déclassement d’un bien du domaine public, sa location à usage d’habitation à titre de résidence principale est soumise aux dispositions d’ordre public de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il ne peut en aller autrement que s’il existe des circonstances particulières indépendantes de la volonté […]
Pas de manquement à l’obligation de délivrance pendant la période de confinement
Par deux arrêts en date du 30 juin 2022, n°21-20.190 et 21-20.127, la Cour de Cassation a précisé que la mesure de police administrative portant interdiction de recevoir du public n’est pas constitutive d’une inexécution de l’obligation de délivrance. 1. Dans une première affaire, le bailleur avait donné en location un local commercial à usage […]
Absence d’abattement pour vétusté lors de l’évaluation de l’indemnité d’éviction du commerçant exproprié
Par un arrêt en date du 29 juin 2022 publié au bulletin, la Cour de cassation a précisé les règles d’indemnisation propres aux preneurs de baux commerciaux évincés de locaux expropriés. En premier lieu, elle a jugé qu’il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement pour vétusté à l’indemnité pour frais de réinstallation allouée à […]
Cristallisation des moyens dans le cadre d’un appel contre le sursis à statuer pour la régularisation d’un permis de construire
Le Conseil d’Etat a jugé que la cristallisation des moyens s’applique dans le cadre d’un appel formé contre un jugement prononçant un sursis à statuer pour permettre la régularisation d’un vice entachant une autorisation d’urbanisme. Par un premier arrêté du 9 mai 2014, le maire de Roquefort-la-Bédoule (Bouches-du-Rhône) a délivré à des particuliers un permis […]
Impossibilité pour un CCAS de supprimer des aides sociales si cette faculté n’est pas précisément encadrée
Dans une décision n°454799 du 24 juin 2022, le Conseil d’Etat a suspendu l’exécution de la délibération d’un CCAS autorisant son Président à supprimer ou suspendre, dans certaines hypothèses, le versement d’aides sociales facultatives. Le contexte dans lequel cette décision a été rendue est le suivant. Comme le rappelle le Conseil d’Etat, par une délibération […]
Précisions sur le délai de recours contre une décision implicite refusant d’abroger ou de retirer un acte obtenu par fraude
Le Conseil d’Etat a jugé que le délai de recours contre une décision implicite refusant de retirer ou d’abroger à la demande d’un tiers intéressé un acte obtenu par fraude court à compter de la naissance de la décision, qu’il ait été ou non accusé réception de cette demande. Par un arrêté du 19 novembre […]
Obligation pour les employeurs de mettre en place un dispositif de décompte des heures quotidiennes de travail des praticiens hospitaliers
Dans une décision n°446917 en date du 22 juin 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’était légal le plafond réglementaire de 48 heures de travail hebdomadaire pour les praticiens hospitaliers. En revanche, le Conseil d’Etat impose aux employeurs hospitaliers de mettre en place un dispositif de décompte des heures quotidiennes de travail des praticiens hospitaliers, […]