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Recours devant le conseil d’État contre les décisions du conseil national de l’ordre des pharmaciens en matière d’inscription, de retrait d’inscription et de radiation du tableau

Par un arrêt du 25 mai 2022, le Conseil d’Etat s’est déclaré compétent pour statuer, en premier et dernier ressort, contre les décisions prises, sur recours administratif préalable obligatoire, par le conseil national de l’ordre des pharmaciens en matière de retrait d’inscription, de retrait d’inscription et de radiation du tableau.

Pour pouvoir exercer, les pharmaciens doivent être inscrits au tableau national des pharmaciens de la section correspondant à leur activité. En cas de refus d’inscription d’un pharmacien d’officine au tableau par le conseil régional ou le conseil central selon les sections, un recours administratif préalable doit obligatoirement être formé auprès du conseil national de l’ordre des pharmaciens, dont la décision est ensuite contestable en premier et dernier ressort devant le Conseil d’Etat dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Dans un arrêt du 25 mai 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’il était, en outre, compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, de la décision prise par le conseil national de l’ordre des pharmaciens saisi, sur recours administratif préalable obligatoire, d’une décision d’un conseil régional ou d’un conseil central portant inscription au tableau de l’ordre, retrait d’inscription ou encore radiation de ce tableau :

« Il résulte de ces dispositions que le Conseil d’Etat, qui est compétent pour statuer, en premier et dernier ressort, sur les recours contentieux formés contre les décisions de refus d’inscription au tableau prononcées, sur recours administratif préalable obligatoire, par le Conseil national de l’ordre des pharmaciens saisi d’une décision de l’un des conseils régionaux de la section A ou de l’un des conseils centraux des sections B, C, D, E, G ou H, est également compétent pour statuer, dans les mêmes conditions, sur les décisions d’inscription au tableau de l’ordre, de retrait d’inscription, ou de radiation de ce tableau ».

Le Conseil d’Etat censure donc, d’une part, l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nantes qui s’était reconnue compétente pour statuer, en appel, sur le jugement du Tribunal administratif de Caen ayant tranché le recours formé par un pharmacien contre une décision de radiation du tableau prise par le conseil national de l’ordre des pharmaciens, et d’autre part le jugement rendu en première instance par le Tribunal administratif de Caen.

Réglant l’affaire au fond, le Conseil d’Etat rejette la demande formée par le pharmacien biologiste tendant à l’annulation de la décision de radiation du tableau prise par le conseil national de l’ordre des pharmaciens, confirmant celle prise par le conseil central de la section G, dès lors que ledit pharmacien avait cessé son activité de biologiste médical et avait démissionné de son mandat de directeur général du laboratoire dans lequel il exerçait et ne justifiait pas de la reprise immédiate d’une nouvelle activité professionnelle relevant du tableau.

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