Espace client

Interdiction de publicité pour les centres de santé

L’interdiction de publicité imposée aux centres de santé n’est pas contraire à la Constitution.

A l’occasion de son pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 1er juillet 2021, l’association pour le développement de l’accès aux soins dentaires (ADDENTIS) a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de cassation.

L’association estimait que l’alinéa 2 de l’article L. 6323-1-9 du code de la santé publique était contraire à la Constitution, d’une part, en portant une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre en raison de l’interdiction générale et absolue de toute forme de publicité au profit des centres de santé, et d’autre part, en portant une atteinte au principe d’égalité car cette interdiction ne concernait plus les professions médicales.

Le litige pendant devant la Haute juridiction concerné l’ouverture par l’association ADDENTIS de plusieurs centres de santé dentaires en Seine-Saint-Denis, laquelle avait suscité l’engouement de certains médias.

En outre, l’association a créé un site internet ainsi que des plaquettes de présentation.

Le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes et le Syndicat des chirurgiens-dentistes de France ont assigné l’association en paiement de dommages et intérêts pour concurrence déloyale, en raison de l’utilisation de procédés publicitaires afin de promouvoir son activité, au détriment des cabinets dentaires se trouvant à proximité.

La cour d’appel avait alors reconnu sur le fondement de l’article L. 6323-1-9 du code de la santé publique, que l’association en ayant recouru à des moyens publicitaires pour des soins dentaires ne rentrant pas dans le périmètre d’activité des centres de soins avait créé de manière déloyale une distorsion de concurrence entre les dentistes salariés des centres et les praticiens libéraux dans le périmètre local.

En effet, ces derniers sont soumis à l’interdiction de toute démarche commerciale, ainsi qu’au stricte encadrement du recours à la communication.

Le 14 avril 2022, la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l’association a été transmise au Conseil Constitutionnel par la Cour de cassation.

Par une décision du 3 juin 2022, le Conseil Constitutionnel estime que les dispositions invoquées ne sont pas contraires à la Constitution.

Selon le Conseil Constitutionnel la différence de traitement entre les centres de soin et les professionnels de santé est justifié par un motif d’intérêt général.

En effet, ces centres disposent de conditions de facturation reposant sur le mécanisme du tiers payant sans pratiquer de dépassement d’honoraires.

Le Conseil Constitutionnel reconnait qu’en posant cette interdiction le législateur « a entendu éviter que ces centres, qui peuvent être créés et gérés notamment par des organismes à but lucratif, ne mettent en avant ces conditions de prise en charge pour développer une pratique intensive de soins contraire à leur mission et de nature à porter atteinte à la qualité des soins dispensés ».

Pour le Conseil Constitutionnel ni le principe d’égalité, ni la liberté d’entreprendre ne sont méconnus par les dispositions contestées.

Sources et liens

À lire également

Droit des affaires
Procédure civile - Un nouveau mode de résolution amiable des différends à la disposition des justiciables : l’audience de règlement amiable
Depuis le 1er novembre 2023, l’audience de règlement amiable (ARA) permet aux parties, à tout moment de la procédure, de...
Droit des affaires
Interdiction de publicité pour les centres de santé
L’interdiction de publicité imposée aux centres de santé n’est pas contraire à la Constitution. A l’occasion de son pourvoi contre...
Droit des affaires
Sport : L’exemplarité d’un coach sportif, quelle que soit la gravité des faits pénalement sanctionnés, prime sa liberté d’entreprendre
Condamné à une peine de 400 euros pour le délit de conduite après usage d’une substance ou plante classée comme...
Droit des affaires
Sport - Dopage : Partialité de l’autorité de poursuite, mais impartialité de l’autorité de jugement
Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt intéressant en matière d’impartialité dans le cadre d’une procédure de sanction d’un...