Archives : Flashs

Une modification d’un PLU est opposable à l’affectation des terrains indépendamment des constructions autorisées

Le Conseil d’Etat a jugé que le titulaire d’un permis de construire délivré avant une modification du PLU limitant l’affectation des sols est concerné par cette modification pour l’usage du terrain entourant la construction autorisée (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 2 juin 2023, n°449820, Mentionné au recueil Lebon). Par un arrêté, le maire d’une […]

Recours contre la décision informant de retenues sur traitement : excès de pouvoir ou plein contentieux ?

Les conclusions dirigées à l’encontre d’une lettre notifiant à un agent public des retenues sur traitement pour absence de service fait relèvent de l’excès de pouvoir, sauf si la lettre peut être assimilée à un titre de perception dès lors qu’elle mentionne le montant de la créance ou qu’elle émane d’un organisme employeur doté d’un […]

Une convention de projet urbain partenarial (PUP) peut faire l’objet d’un recours dit « Tarn et Garonne »

Par une décision rendue le 12 mai 2023 en chambres réunies, le Conseil d’État a jugé qu’une convention de projet urbain partenarial présente le caractère d’un contrat administratif, dont la validité peut être contestée par un tiers dans le cadre d’un recours en contestation de validité du contrat, dit « Tarn et Garonne » (CE, […]

Absence de régularisation d’un vice du fait d’un changement de droit

Le Conseil d’Etat a jugé qu’un vice entachant une autorisation d’urbanisme ne peut être regardé comme ayant été régularisé, à la suite d’un sursis à statuer du juge, par la seule circonstance que le vice relevé n’en est plus un à l’aune d’un changement de droit, à la date à laquelle le juge statue à […]

Rappel des conditions permettant de conclure une concession sans publicité ni mise en concurrence en cas d’urgence résultant de l’impossibilité de continuer à assurer le service

Par une décision en date du 3 mai 2023, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise rappelle les trois conditions cumulatives à réunir pour pouvoir conclure un contrat de concession sans publicité ni mise en concurrence dans le cas d’urgence visé au 3° de l’article R.3121-6 du Code de la commande publique (TA Cergy-Pontoise 3 mai 2023, […]

Le soutien à un mouvement social affiché sur un édifice public méconnaît le principe de neutralité

Les banderoles affichées sur la façade d’un édifice public en soutien à un mouvement social doivent battre en retraite en vertu du principe de neutralité des services publics (TA de Paris, ord., 3 mai 2023, n° 2308852). Par une ordonnance du 3 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a en […]

L’appréciation de l’autonomie commerciale de filiales d’un même groupe

Par un arrêt du 25 avril 2023, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a appliqué le critère de l’autonomie commerciale pour juger que deux filiales d’un même groupe ne constituaient pas un seul et même candidat et pouvaient chacune, sans méconnaitre le règlement de la consultation, se voir attribuer un lot du marché (CAA de […]

Incidence des simulateurs d’offres fournis aux candidats lors de la procédure de passation sur l’évaluation des offres finales

Par un arrêt en date du 19 avril 2023, Siemens SAS contre le Parlement européen, le Tribunal de l’Union Européenne a précisé que si un simulateur d’offres n’a pas été utilisé dans l’évaluation finale des offres, l’erreur l’affectant n’a pas d’incidence sur le résultat de cette évaluation (TUE, 19 avril 2023, Siemens SAS, affaire T […]

Irrecevabilité d’une demande de suspension d’un permis de construire hors délai de cristallisation

Le Conseil d’Etat a jugé qu’une demande de suspension d’une autorisation d’urbanisme dénuée d’étude d’impact n’est recevable que jusqu’à l’expiration du délai de cristallisation des moyens au fond (CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 17 avril 2023, n°468789, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par deux arrêtés successifs, le maire d’une commune a accordé à […]

L’indemnité dommage-ouvrage un cadeau empoisonné en cas de transmission

L’indemnité d’assurance dommage-ouvrage transmise implicitement par son bénéficiaire à l’acquéreur de son bien par une réduction du prix de vente de l’immeuble reste due à l’assureur dans la mesure où elle n’aurait pas été utilisé en réparation du désordre pour lequel elle a été attribuée (Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 avril 2023 n°19-24.060, […]