Dans sa version en vigueur depuis le 27 mai 2021, l’article L.522-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que les caractéristiques de la tenue, de la signalisation des véhicules de service et des types d’équipement dont sont dotés les gardes champêtres doivent être fixées par arrêté du Ministre de l’intérieur.
En application de ces dispositions et par un arrêté en date du 22 août 2023 le Ministre de l’intérieur a fixé ces caractéristiques.
Elles concernent :
– Les tenues des gardes champêtres (articles 2 à 13 de l’arrêté) ;
– La signalisation des véhicules des gardes champêtres (articles 14 à 19), avec des caractéristiques communes à tous les véhicules et des dispositions spécifiques aux deux roues, aux véhicules légers et aux utilitaires.
Cet arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2025, sauf pour sa partie qui concerne les véhicules, laquelle n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2026.
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