Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires a modifié les règles applicables aux agents publics, d’une part, pour les arrêts de travail pour raison de santé depuis le 1er septembre 2026 et, d’autre part, pour le temps partiel thérapeutique depuis le 1er août 2026.
1) Les évolutions s’agissant du temps partiel thérapeutique
Depuis le 1er août 2026, la procédure pour bénéficier d’un temps partiel thérapeutique a évolué pour les agents publics.
Le décret prévoit désormais que l’administration employeur dispose d’un délai de 30 jours maximum à compter de la date de réception de la demande pour accepter ou refuser l’autorisation de bénéficier d’un temps partiel thérapeutique.
En revanche, en cas de demande de temps partiel thérapeutique à l’issue d’un congé de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ou après une disponibilité pour raison de santé, la décision de l’administration devra impérativement intervenir au plus tard le jour de la reprise du travail.
L’administration est tenue de motiver toute décision refusant d’accorder, de renouveler ou de maintenir une autorisation de temps partiel thérapeutique.
À ce titre, le décret prévoit, d’une part, que lorsque ce refus ou cette interruption est fondé sur un motif tiré des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, il est précédé d’un entretien avec l’intéressé, qui peut se faire assister par une personne de son choix.
D’autre part, lorsque la décision de refus ou d’interruption de l’autorisation est fondée sur un motif médical, l’avis préalable du médecin agréé est obligatoire.
Enfin, si l’autorisation de bénéficier d’un temps partiel thérapeutique reste accordée pour une durée maximale d’un an, le décret supprime le renouvellement par périodicité obligatoire d’un à trois mois.
Dans ces conditions, le décret permet désormais à l’administration de solliciter un examen médical par un médecin agréé, dès réception de la demande d’autorisation. L’absence sans motif légitime de l’agent à cet examen ou son refus de s’y soumettre pourra entrainer le refus du temps partiel thérapeutique.
2) Les évolutions s’agissant des arrêts de travail pour raison de santé
Le décret du 29 juillet 2026 a transposé, depuis le 1er septembre 2026, pour les agents publics, plusieurs mesures relatives aux arrêts de travail pour raison de santé, précédemment instaurées pour les salariés du secteur privé.
Désormais, tout avis d’arrêt de travail établi au format papier doit obligatoirement être rédigé sur le nouveau formulaire Cerfa sécurisé.
Dorénavant, la durée de la première prescription d’arrêt de travail ne peut excéder un mois, et chacune de ses prolongations est limitée à deux mois. Des dérogations sont toutefois possibles pour le prescripteur au regard de la situation médicale de l’agent public.
Le décret prévoit en outre que le maintien de la rémunération pendant l’arrêt de travail n’est assuré, en cas de prolongation de l’avis initial, que si cette prolongation est prescrite par le même professionnel de santé que celui à l’origine de l’arrêt initial, sauf indisponibilité de ce prescripteur ou impossibilité de le consulter.
Par ailleurs, l’administration est désormais autorisée à contrôler la présence à son domicile de l’agent en congé de maladie, lorsque la prescription médicale comporte une telle obligation de présence. En cas de refus de se soumettre à ce contrôle ou d’absence injustifiée lors de celui ci, la rémunération de l’agent pourra être suspendue.
Ce décret accorde aussi des droits aux agents publics, notamment l’ouverture, pour les agents en attente de l’attribution d’un congé de longue maladie ou de longue durée, alors qu’ils sont en fin de droits à congé maladie ordinaire, d’un droit à une indemnité.
Enfin, le décret du 29 juillet 2026 ouvre la possibilité pour les agents publics de commencer ou de poursuivre une formation durant un congé pour raisons de santé, à condition d’obtenir un avis favorable du médecin agréé.
À partir de 2028, le décret prévoit également qu’un dispositif permettant de préparer la reprise du travail sera mis en place.
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