Par une décision du 16 octobre 2026 (CE, 16 oct. 2026, n° 510479, Lebon), le Conseil d’État affirme, d’une part, que le fonctionnaire lanceur d’alerte ne peut être ni sanctionné pour un signalement ou une divulgation publique réalisés dans le respect de la loi du 9 décembre 2016, ni pour la divulgation de la sanction prise sur le fondement de cette alerte. D’autre part, l’exercice du droit d’alerte doit être concilié avec les obligations déontologiques du fonctionnaire, notamment l’obligation de réserve.
1) En l’espèce, un brigadier-chef de police avait signalé auprès de son supérieur hiérarchique des faits de mauvais traitements et de propos injurieux et racistes commis par d’autres agents de police.
Ces agissements se poursuivant et les agents mis en cause demeurant en fonctions, le brigadier-chef de police avait décidé de rendre public son signalement en les portant à l’attention d’un média en ligne.
À la suite de cette divulgation publique, le brigadier-chef de police avait fait l’objet d’un premier avertissement par sa hiérarchie, lequel a finalement été annulé par un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 28 juin 2023 au motif que cette sanction méconnaissait la protection reconnue aux lanceurs d’alerte.
Par la suite, le brigadier-chef de police avait reçu un second avertissement pour manquement à l’obligation de rendre compte au motif de sa participation à une table ronde organisée par l’Assemblée nationale, en raison de son expérience de lanceur d’alerte, sans en avoir informé préalablement sa hiérarchie.
Il avait également été sanctionné d’un blâme par le préfet de police pour manquements à ses obligations déontologiques, et en particulier à son devoir de réserve, en raison de plusieurs interventions dans des médias nationaux au cours desquelles il avait évoqué son signalement et le premier avertissement prononcé à son encontre pour ce motif.
Le brigadier-chef de police avait alors contesté ces deux dernières sanctions.
Le tribunal administratif de Paris avait annulé ces sanctions, solution qui avait été confirmée par la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 8 octobre 2025, n° 24PA02554.
2) Saisi à son tour, le Conseil d’État a rejeté le pourvoi du ministre de l’Intérieur et a confirmé l’annulation des sanctions, en apportant trois précisions majeures.
Dans un premier temps, le Conseil d’État a indiqué qu’un fonctionnaire lanceur d’alerte ne peut être sanctionné, ni en raison de la divulgation publique ou du signalement effectué dans les conditions prévues à l’article 8 de la loi du 9 décembre 2016 de faits mentionnés à l’article 6 de cette même loi, ni en raison de la divulgation publique d’une sanction prononcée sur le fondement de cette alerte.
Dans un deuxième temps, la haute juridiction administrative a jugé que l’exercice du droit d’alerte doit se concilier avec le respect des obligations déontologiques qui s’imposent aux fonctionnaires, au premier rang desquelles l’obligation de réserve, qui leur impose de faire preuve de mesure dans leur expression.
Il a précisé qu’en cas de recours dirigé contre une sanction infligée à un fonctionnaire en lien avec un signalement ou une divulgation publique, il appartient au juge d’apprécier l’existence d’un manquement à l’obligation de réserve, ainsi que la proportionnalité de la sanction, au regard de l’objet de l’alerte, des suites qui y ont été données et des conditions dans lesquelles cette alerte est intervenue.
Dans un troisième et dernier temps, le Conseil d’État a indiqué que l’aménagement de la charge de la preuve prévu par le dernier alinéa de l’article L. 135-4 du code général de la fonction publique ne s’applique pas lorsque la mesure contestée est expressément fondée sur le signalement ou la divulgation. Dans une telle hypothèse, il appartient au juge de former sa conviction au vu de l’ensemble des pièces du dossier.
En définitive, le Conseil d’État renforce la protection du fonctionnaire lanceur d’alerte en interdisant toute sanction fondée sur un signalement ou une divulgation publique réalisés conformément à la loi du 9 décembre 2016, tout en rappelant que ce droit demeure encadré par les obligations déontologiques, au premier rang desquelles figure l’obligation de réserve. Il précise enfin que, lorsque l’administration fonde explicitement une sanction sur l’alerte, l’aménagement de la charge de la preuve prévu par le dernier alinéa de l’article L. 135-4 du code général de la fonction publique est écartée.
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