Extension de la prime de pouvoir d’achat à la fonction publique territoriale

Comme il avait été indiqué dans un précédent flash et en vertu d’un décret du 31 juillet 2023, le gouvernement avait instauré une prime de pouvoir d’achat au profit des miliaires et des agents de la fonction publique de l’Etat ainsi que de la fonction publique hospitalière, sous certaines conditions. Le bénéfice de cette prime vient d’être étendu à la fonction publique territoriale par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023.

Conformément au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, l’article 1er du décret rappelle que la mise en place effective de cette prime reste subordonnée à l’adoption d’une délibération locale, après avis du comité social (successeur du comité technique).

Il convient de préciser d’emblée que le bénéfice de cette prime ne concerne pas tous les agents de la fonction publique territoriale.

Sont ainsi exclus de la prime de pouvoir d’achat les agents publics qui sont déjà éligibles à la « prime de partage de valeur » régie par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022.

Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage ne peuvent pas non plus percevoir la prime de pouvoir d’achat.

Sous ces réserves, sont concernés par la prime de pouvoir d’achat les agents publics de la fonction publique territoriale (aussi bien contractuels que fonctionnaires) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.

Les agents publics éligibles à la prime de pouvoir d’achat doivent en outre remplir plusieurs conditions pour que cette prime leur soit versée, conditions qui sont récapitulées à l’article 2 du décret du 31 octobre 2023 :

1° Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public territorial à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

2° Etre employés et rémunérés par un employeur public territorial au 30 juin 2023.

Pour bénéficier de la prime de pouvoir d’achat, les agents publics doivent également avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

L’article 6 du décret prévoit également que pour les agents publics qui n’ont pas été employés pendant la totalité de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute qu’ils ont perçue est divisé par le nombre de mois rémunérés puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération de référence brute annuelle. Si ce résultat est inférieur ou égal à 39.000 euros, ces agents sont également éligibles à la prime de pouvoir d’achat.

Le montant maximal de la prime de pouvoir d’achat pouvant être institué par une délibération est déterminé selon le barème suivant :

Ce montant est également réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

En d’autres termes, un agent public qui ne travaillerait qu’à mi-temps ne serait fondé à percevoir que la moitié de la prime de pouvoir d’achat.

Enfin, cette prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.