Précisions sur les notions d’atteinte aux conditions d’éclairement et de servitude de cours communes
Le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la notion d’atteinte aux conditions d’éclairement d’un immeuble voisin et celle de servitude de cours communes (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 12 avril 2023, n°451794, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par un arrêté, la maire de Paris a accordé à une société anonyme d’habitation à […]
Obligation de notifier un appel formé contre un jugement relatif à un arrêté de caducité d’un permis de construire
Le Conseil d’Etat a jugé qu’une personne faisant appel d’un jugement intervenu après le 1er octobre 2018 et annulant un arrêté constatant la caducité d’un permis de construire est tenu de notifier sa requête d’appel au titulaire du permis, sous peine d’irrecevabilité de son recours (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 12 avril 2023, n°456141, […]
Précisions sur les modalités de calcul du seuil de modification de faible montant du prix des marchés publics
Par une réponse écrite publiée au JO Sénat du 30 mars 2023, le Gouvernement a apporté des précisions concernant les modalités de calcul du seuil de modification de faible montant du prix des marchés publics : il n’y a pas lieu, de prendre en compte le montant des modifications intervenues sur le fondement des circonstances […]
La création du secteur primaire comme destination : « dark stores » et « dark kitchen »
Le 24 mars 2023, le Gouvernement a publié un décret n°2023-195 relatif aux destinations ainsi qu’un arrêté précisant la définition des sous destinations. Ils interviennent concomitamment à la prise de position par le Conseil d’Etat sur la qualification des “dark stores” en entrepôt et non en commerce (décret n° 2023-195 du 22 mars 2023). Le […]
La possibilité de mise en demeure de régulariser une infraction aux règles d’urbanisme étendue aux changements de destination
Le Conseil d’Etat a jugé que les “dark stores” sont des entrepôts – et non des commerces – au sens du code de l’urbanisme, et que les changements de destination induits, sans déclaration préalable, constituent une infraction aux règles d’urbanisme, susceptible de faire l’objet d’une mise en demeure de régularisation sur le fondement de l’article […]
Le Conseil d’Etat au secours des dauphins
Par un arrêt du 20 mars 2023, le Conseil d’Etat a enjoint à l’Etat de prendre les mesures nécessaires pour réduire les captures accidentelles des petits cétacés par les activités de pêche dans le golfe de Gascogne (Conseil d’Etat, 20 mars 2023, n° 449788). Trois associations environnementales avaient demandé à la ministre de la mer […]
Application du secret des affaires aux échanges avec un candidat en phase de négociation et au rapport d’analyse des offres
Par un arrêt en date du 15 mars 2023, les juges du Palais Royal ont précisé l’application du secret des affaires aux courriers échangés entre une collectivité et un candidat lors de la phase de négociation d’un contrat de la commande publique et au rapport d’analyse des offres (Conseil d’Etat, 15 mars 2023, Ville de […]
Le bonus de constructibilité accordé aux bâtiments environnementalement exemplaires précisé par décret
Lorsque le pétitionnaire démontre que l’augmentation de hauteur d’un bâtiment résulte du choix d’une construction environnementalement exemplaire, il pourra dépasser les règles de hauteur fixées par le PLU (décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 et arrêté du 8 mars 2023 modifiant l’arrêté du 12 octobre 2016). Créé par la loi du 22 août 2021 […]
Légalité de la modification unilatérale d’un contrat de concession visant à le purger de clauses illicites divisibles
Le Conseil d’Etat a considéré qu’une personne publique contractante peut modifier unilatéralement un contrat public lorsqu’une clause, divisible du reste du contrat, est affectée d’un vice tenant au caractère illicite de son contenu (CE, 8 mars 2023, n°464619). En l’espèce, le comité syndical intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux […]
Un refus de permis de construire non justifié par les atteintes aux conditions et au cadre de vie des riverains
Le Conseil d’Etat a jugé que les inconvénients qu’un projet de construction présentent pour les conditions et le cadre de vie des riverains ne constituent pas un risque d’atteinte à la salubrité publique justifiant un refus du permis de construire sollicité (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 1er mars 2023, n°455629, Mentionné aux tables du […]
En 2026, SENSEI avocats est distingué pour la cinquième année consécutive dans le classement du magazine Le Point « des meilleurs Cabinets d’avocats de France ».