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Contentieux : Compétence du juge administratif pour les actions en réparation des dommages de travaux publics même en cas de bail commercial

La Cour de cassation a jugé que, si le contentieux de l’exécution des biens donnés à bail commercial par une personne publique relève de la compétence du juge judiciaire, il n’en demeure pas moins que les demandes indemnitaires visant à réparer des dommages de travaux publics relèvent de la compétence du juge administratif, et cela, malgré l’existence d’un tel contrat (CCAS, 3ème civ, 14 mars 2024, n°22-24.222, Publié au bulletin).

Dans le cadre de cette affaire, la société Zimmer a, en sa qualité de preneur à bail commercial d’un local appartenant au domaine privé de la Ville de Paris, assigné son bailleur afin de se voir rembourser les loyers versés et être indemnisé des préjudices résultant des travaux de rénovation entrepris par la personne publique propriétaire dans le Théâtre du Chatelet en invoquant la méconnaissance de l’obligation du bailleur d’assurer la jouissance paisible du local donné à bail commercial.

Pour écarter l’exception d’incompétence soulevée par la Ville de Paris, la Cour d’appel de Paris a estimé que, cette dernière ayant la qualité de bailleur et de maître d’ouvrage des travaux publics mis en œuvre, les préjudices invoqués ne donneront lieu à réparation par le juge judiciaire qu’à la condition que soit établie la faute du bailleur sans que puisse être invoquée la responsabilité sans faute du maître d’ouvrage public en cas de dommage anormal.

La Cour de cassation sanctionne pour erreur de droit cette analyse en soulignant qu’il appartient au juge judiciaire saisi d’une exception d’incompétence de trancher la question de fond dont dépend sa compétence.

En s’inscrivant dans la jurisprudence classique du tribunal des conflits selon laquelle la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des actions en réparation des dommages survenus à l’occasion de la réalisation de travaux publics (TC, 18 décembre 2000, n°3225), la Cour de cassation énonce le principe selon lequel « si la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d’une action en indemnisation formée par le preneur d’un local donné à bail commercial par une personne publique, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l’action en indemnisation de dommages de travaux publics, alors même qu’il existe un bail commercial entre la personne publique pour le compte de laquelle sont effectués les travaux et la victime de ces dommages. »

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