Archives : Flashs

Une appréciation de l’intérêt pour agir du requérant limitée aux modifications apportées au projet lorsque le permis de construire initial est devenu définitif

Le Conseil d’Etat a jugé que l’intérêt pour agir d’un requérant s’apprécie au regard de la portée des modifications apportées au projet initialement autorisé, lorsque le permis initial est devenu définitif, notamment du fait de l’épuisement des voies de recours contre ce permis initial (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 17 février 2023, n°454284, Mentionné […]

Absence d’obligation de prendre en compte un désistement postérieur à la clôture de l’instruction

Le Conseil d’Etat est venu rappeler qu’un désistement, pur et simple, intervenu après la clôture d’instruction n’impose pas au juge administratif la réouverture de cette dernière. Par conséquent, il peut statuer sur l’affaire comme si aucun désistement n’était intervenu (CE,17 février 2023, n°450707). En l’espèce, quelques semaines après la clôture de l’instruction prononcée par une […]

Une réponse dans une foire aux questions peut faire l’objet d’un recours

Par une décision rendue le 3 février 2023, le Conseil d’État a jugé qu’une réponse publiée sur le site du ministère de l’économie dans une foire aux questions était susceptible de faire l’objet d’un recours (CE, 3 février 2023, n°451052, aux tables). Le ministère de l’économie a mis à jour sur son site internet, le […]

Inopposabilité des conditions de forme et de délai à la contestation en cours d’instance d’un permis de construire modificatif

Par une décision du 1er février 2023, le Conseil d’État a jugé que les recours introduits sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme ne sont pas soumis à des conditions de forme et de délai (CE, 1er février 2023, n°459243, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par un arrêté […]

Illégalité des chartes promoteurs !

Par une décision du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a annulé la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé sa « Charte de l’urbanisme et du cadre de vie » aux motifs qu’il n’était pas compétent d’une part, pour fixer des règles impératives relevant du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), et […]

Précisions sur l’autonomie de l’autorité chargée de rendre un avis sur l’évaluation environnementale avant le décret du 28 avril 2016

Le Conseil d’Etat a jugé que l’avis rendu par un préfet de région pour un projet autorisé par un préfet de département ne satisfait pas à l’exigence d’une évaluation environnementale par une autorité autonome, si l’avis a été préparé, avant le décret du 28 avril 2016, par un service relevant de la même DREAL que […]

Précisions sur la notion d’intérêt à agir et la qualité de propriétaire

Par une décision rendue le 25 janvier 2023, le Conseil d’Etat a précisé les pièces qu’une personne, entendant agir comme propriétaire voisin d’une autorisation d’urbanisme, devait fournir pour justifier d’un intérêt à agir et a ouvert l’intérêt à agir à une personne qui peut sérieusement revendiquer la propriété d’un bien devant le juge compétent (CE, […]

Légalité d’un arrêté de cessibilité bien que l’enquête parcellaire initiale n’ait porté que sur une partie des parcelles d’un exproprié

Le Conseil d’Etat a jugé qu’un arrêté de cessibilité est légal même si l’enquête parcellaire initiale n’a pas porté sur l’ensemble des parcelles appartenant à un même propriétaire exproprié (CE, 2ème et 7ème chambres réunies, 25 janvier 2023, n°458930, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par un arrêté du 24 mars 2014, le préfet de […]

Inflation et commande publique : Rappel des bonnes pratiques pour les collectivités territoriales

Par une réponse à une question écrite publiée dans le JO Sénat du 19 janvier dernier (Question écrite n° 00331 de Mme Else Joseph publiée dans le JO Sénat du 07/07/2022 – page 3196/ Réponse JO Sénat du 19/01/2023 – page 340), le Gouvernement a rappelé les bonnes pratiques de commande publique à adopter par […]

Un propriétaire exproprié louant un logement indécent ne peut obtenir une indemnité pour perte de revenus locatifs

Par un arrêt en date du 11 janvier 2023 publié au bulletin (Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2023, 21-23.792), la Cour de cassation a jugé qu’une indemnité d’expropriation pour perte de revenus locatifs ne peut être octroyée à un propriétaire exproprié qui loue un logement non décent. L’indemnité pour perte de revenus […]