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Une convention de projet urbain partenarial (PUP) peut faire l’objet d’un recours dit « Tarn et Garonne »

Par une décision rendue le 12 mai 2023 en chambres réunies, le Conseil d’État a jugé qu’une convention de projet urbain partenarial présente le caractère d’un contrat administratif, dont la validité peut être contestée par un tiers dans le cadre d’un recours en contestation de validité du contrat, dit « Tarn et Garonne » (CE, 12 mai 2023, n°464062).

Dans le cadre de la réalisation d’une extension d’un centre commercial et de la création d’un commerce, une convention de PUP a été conclue le 3 octobre 2018 entre une société et une communauté de communes.

Un tiers à cette convention, une société civile immobilière (SCI) agissant en tant que contribuable local, a demandé au tribunal administratif de Lyon l’annulation de cette convention. La juridiction de première instance a annulé partiellement la convention de PUP par un jugement rendu le 26 juin 2020.

La SCI a interjeté appel contre ce jugement en tant qu’il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.

Par un arrêt du 15 mars 2022, contre lequel la SCI se pourvoit en cassation, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté l’appel interjeté.

Ce pourvoi a donné l’occasion au Conseil d’Etat d’apporter des précisions sur le cadre juridique applicable à la contestation de la validité d’une convention de de PUP.

Après avoir rappelé le considérant de principe de sa jurisprudence dite « Tarn et Garonne » (CE, 4 avril 2014, n°358995, publié au recueil) et les dispositions législatives relatives aux conventions de PUP (article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme), le Conseil d’Etat juge que :

« Une convention de projet urbain partenarial conclue sur le fondement de ces dispositions présente le caractère d’un contrat administratif dont la validité peut être contestée par un tiers dans les conditions énoncées au point 2 ».

En qualifiant de contrat administratif la convention de PUP, le Conseil d’Etat ouvre ainsi la possibilité, pour les tiers, de contester par la voie du recours dit « Tarn et Garonne » la validité d’une telle convention.

Sources et liens

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