Dispositifs légaux vers une industrie « verte »

Alors que le secteur de l’industrie représente aujourd’hui 18% des émissions annuelles de gaz à effet de serre nationales, la nouvelle loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 trace le chemin d’une industrialisation française plus verte (Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte).

Les principales mesures visent à faciliter l’implantation et le développement de sites industriels en France tout en préservant la protection de l’environnement. Le texte favorise également les entreprises vertueuses, c’est-à-dire celles qui adaptent leur processus de production pour limiter leur empreinte carbone. De façon sommaire, sont présentés ci-après ces dispositifs.

• Faciliter l’implantation et le développement des sites industriels (Titre 1 : articles 1 à 24)

Dans le corps du premier titre, la loi prévoit un développement relatif à la planification industrielle, au travers duquel elle intègre dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) les objectifs de développement industriel.

Pour accélérer l’implantation de nouvelles usines, la procédure d’autorisation environnementale est simplifiée. L’instruction par les services et par l’autorité environnementale et la consultation du public seront menées en parallèle. L’objectif est de diviser par deux les délais de délivrance des autorisations, de 17 mois aujourd’hui à neuf mois demain.

S’agissant de la réhabilitation des friches industrielles, la loi facilite la procédure de cessation d’activité des anciens sites industriels.

En outre, concernant le recyclage des déchets industriels, une amende administrative est mise en place pour sanctionner le transfert illicite de déchets hors de France, les contrôles étant parfois insuffisants dans certains pays.

• Privilégier une commande publique plus verte (Titre 2 : articles 25 à 30)

Afin d’encourager les entreprises vertueuses, la loi prévoit d’intégrer, dès juin 2024 au lieu d’août 2026, dans les critères des offres, celui prenant en compte les caractéristiques environnementales de celles-ci, pour des produits clés de la décarbonation (voitures électriques, pompes à chaleur…).

En outre, dans le cadre d’une procédure de passation d’un marché ou d’une concession, la loi crée deux nouveaux motifs d’exclusion que les acheteurs/ concédants publics pourront choisir d’appliquer ou non (cad. que leur mise en œuvre est facultative) :

• les personnes, soumises à l’obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES) pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation, qui n’ont pas rempli ces exigences ;
• Les entreprises qui n’ont pas respecté leurs engagements de publication d’information en matière de durabilité.

Enfin, la loi rend possible la simplification de la passation des marchés conclus par les entités adjudicatrices qui portent sur les activités telles que la production et la distribution d’énergie, le traitement et la distribution d’eau ou le transport de passagers, en tant qu’elles jouent un rôle moteur dans la transition énergétique nationale (articles 26, 27 et 28). Trois nouveaux mécanismes qui viennent déroger au principe de l’allotissement, à la durée de droit commun des accords-cadres, et à la possibilité de laisser les candidats présenter des offres variables selon le nombre de lots auxquels ils entendent répondre.