Archives : Flashs

Contentieux – Les garanties financières d’un exploitant ICPE appréciées à la date à laquelle le juge statue

Par un arrêté, le préfet de l’Yonne a autorisé une société d’exploitation à construire et exploiter un parc éolien composé de six aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire de plusieurs communes bourguignonnes. Bien qu’une association et des riverains du projet aient demandé à la cour administrative d’appel de Lyon d’annuler cet arrêté, […]

Le Maire et l’exercice de l’action civile devant les juridictions répressives, un débat clos

Conformément à l’article L. 2122-22 16° du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat, d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, […]

Versement de la prime de « pouvoir d’achat » à partie de la paie du mois d’octobre

Par un décret n°2023-702 du 31 juillet 2023, le gouvernement a défini les modalités de versement à certains agents publics d’une prime de pouvoir d’achat dont le montant est compris entre 300 € et 800 €. Il convient de préciser d’emblée que le bénéfice de cette prime ne concerne pas tous les agents publics. Sont […]

Application de la jurisprudence Czabaj au recours Tarn-et-Garonne

Par une décision rendue le 19 juillet 2023, le Conseil d’État a jugé que la Cour administrative d’appel de Marseille n’a pas commis d’erreur de droit en appliquant la jurisprudence Czabaj au recours Tarn-et-Garonne (CE, 19 juillet 2023, n°465308, aux tables). Par un avis d’appel à la concurrence publié le 3 décembre 2009, le ministère […]

Première décision jurisprudentielle sur la notion de logement dans un projet de coliving

La décision obtenue par notre cabinet est la première à définir la notion de logement en droit de l’urbanisme, dans le cadre d’un projet de coliving (CAA de Bordeaux, 6 juillet 2023, n°22BX01135). Les porteurs de projets de coliving, très en vogue depuis quelques années dans les grandes villes souffrant d’une crise du logement, ne […]

Une radiation des cadres ne peut pas s’appliquer avant la notification de la sanction de révocation

Dans une décision mentionnée aux Tables en date du 5 juillet 2023, le Conseil d’Etat a rappelé qu’une radiation des cadres d’un professeur des universités ne pouvait pas légalement prendre effet à une date antérieure à la notification de la révocation (CE, 5 juillet 2023, n°445926). L’affaire dont a eu à connaître le Conseil d’Etat […]

L’absence de précision de l’objet d’un permis modificatif sans incidence sur la régularisation du permis initial

Le Conseil d’Etat a jugé qu’il n’est pas nécessaire qu’une autorisation d’urbanisme modificative ait été formellement sollicitée et délivrée pour régulariser une autorisation initiale, pour qu’elle puisse être regardée comme ayant procédé à cette régularisation (CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 30 juin 2023, n°463230, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par un arrêté, le […]

Contentieux – un nouveau référé instruction avant et pendant des travaux publics

Le 16 juin dernier, le Code de justice administrative a été complété d’un article R. 532-1-1 qui est entré en vigueur le 18 juin 2023 et a pour objet d’introduire un référé instruction visant à obtenir la désignation d’un expert judiciaire pour procéder à l’établissement de constats avant la réalisation de travaux publics et, si […]

Retrait d’un permis de construire et précisions sur la mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable

Par une décision rendue le 12 juin 2023, le Conseil d’Etat est venu rappeler l’exigence de la procédure contradictoire préalable devant être mise en œuvre dans le cas d’un retrait de permis de construire (Conseil d’État, 12 juin 2023, n° 465241). En l’espèce, une autorisation d’urbanisme a été accordée à une société le 11 mars […]

Une nouvelle illustration du caractère non excessif des pénalités de retard

La Cour administrative d’appel de Douai est venue apporter une nouvelle illustration du caractère non excessif des pénalités de retard, en validant l’application de pénalités équivalentes à 51,28 % du montant du contrat (CAA de Douai, 3ème chambre, 6 juin 2023, n°22DA01211). Il est désormais admis que le juge administratif peut, s’il est saisi de […]