Archives : Flashs

Extension de la prime de pouvoir d’achat à la fonction publique territoriale

Comme il avait été indiqué dans un précédent flash et en vertu d’un décret du 31 juillet 2023, le gouvernement avait instauré une prime de pouvoir d’achat au profit des miliaires et des agents de la fonction publique de l’Etat ainsi que de la fonction publique hospitalière, sous certaines conditions. Le bénéfice de cette prime […]

Absence de prorogation du délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme en cas de lettre tardive ou illégale

Le Conseil d’Etat a jugé que, si la lettre majorant le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme n’est pas un acte faisant grief susceptible de recours, cette lettre n’a, en revanche, pas pour effet de proroger le délai d’instruction de droit commun, à l’issue duquel naît une autorisation tacite, lorsqu’elle est tardive ou illégale (CE, […]

Dispositifs légaux vers une industrie « verte »

Alors que le secteur de l’industrie représente aujourd’hui 18% des émissions annuelles de gaz à effet de serre nationales, la nouvelle loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 trace le chemin d’une industrialisation française plus verte (Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte). Les principales mesures visent à faciliter l’implantation et […]

Le projet de convention de délégation de service public n’a pas à être transmis à chaque conseiller municipal

Par une décision du 27 septembre 2023 qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que si tout conseiller municipal doit pouvoir consulter le projet de contrat de délégation de service public accompagné de l’ensemble des pièces, le Maire n’est pas tenu de notifier et transmettre ces mêmes pièces à […]

La demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public n’est soumise à aucun délai de prescription

Par une décision du 27 septembre 2023 qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé qu’aucune règle de prescription n’est opposable à la demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté sur une propriété privée (CE, 27 septembre […]

Appréciation de la légalité d’une révocation fondée sur le casier judiciaire d’un agent

Dans un arrêt en date du 19 septembre 2023, la Cour administrative d’appel de Nantes rappelle les conditions dans lesquelles un agent public peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire de révocation sur la base des mentions inscrites dans son casier judiciaire (CAA de NANTES, 6ème chambre, 19/09/2023, 22NT01763). La Cour souligne dans un premier temps […]

La constitutionnalité de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme sanctionne le défaut d’enregistrement d’une transaction mettant fin à un recours contre une autorisation d’urbanisme

Par une décision du 14 septembre 2023, le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé que l’alinéa 2 de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme, qui sanctionne le non-enregistrement des transaction dans le cadre du contentieux des autorisations d’urbanisme, est conforme à la Constitution (Conseil Constitutionnel, 14 septembre 2023, n° 2023-1060). […]

Publication du décret relatif aux informations et règles essentielles devant être communiquées aux agents publics quant à leurs fonctions

Un décret n°2023-845 du 30 août 2023 fixe la liste des éléments qui sont communiqués aux agents publics au titre des informations et règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions. Ce décret détermine également les modalités de cette communication. Le décret du 30 août 2023 a été publié sur le fondement notamment de l’article […]

Publication de l’arrêté ministériel relatif aux caractéristiques des tenues et de la signalisation des véhicules des gardes champêtres

Dans sa version en vigueur depuis le 27 mai 2021, l’article L.522-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que les caractéristiques de la tenue, de la signalisation des véhicules de service et des types d’équipement dont sont dotés les gardes champêtres doivent être fixées par arrêté du Ministre de l’intérieur. En application de ces […]

Publication du décret du 14 août 2023 relatifs aux directeurs d’école

La loi 2021-1716 du 21 décembre 2021 créant la fonction de directrice ou directeur d’école (dite loi « Rilhac ») avait créé cette fonction spécifique afin de donner aux directeurs d’école « un cadre juridique leur permettant d’exercer les missions qui leur sont confiées », comme l’indiquait la proposition de loi déposée le 12 mai […]