Dérogation au plan local d’urbanisme si végétalisation des façades et des toitures
Le décret 2022-1653 du 23 décembre 2022 portant application de l’article L.152-5-1 du Code de l’urbanisme est venu fixer les conditions permettant de déroger aux règles du plan local d’urbanisme pour l’installation de dispositif de végétalisation sur les façades ou les toitures (JORF n°0299 27 décembre 2022 texte n°39). L’article 202 de la loi n°2021-1104 […]
L’absence d’incidence de l’illégalité d’une autorisation de lotir sur un permis de construire
Par une décision du 22 décembre 2022 mentionnée aux tables, le Conseil d’Etat a précisé que l’illégalité d’une autorisation de lotir ne peut être soulevée par voie d’exception à l’appui de conclusions dirigées contre une autorisation des sols dès lors que l’autorisation des sols n’est pas prise en application d’une autorisation de lotir et que […]
Non opposabilité des clauses d’un bail commercial du fait du classement par anticipation du bien dans le domaine public
Par une décision du 21 décembre 2022 publiée au recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que les clauses devenues incompatibles avec la domanialité publique d’un bail commercial ne sont plus opposables dès lors que le bien est incorporé par anticipation au domaine public communal (Conseil d’État, 21 décembre 2022, Cne de Saint-Félicien, n°464505). 1. […]
Définition des types d’usages dans la gestion des sites et sols pollués
Par le décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 publié au Journal Officiel n°0294 du 20 décembre 2022, entré en vigueur le 1er janvier 2023, le gouvernement définit huit types d’usages à prendre en compte dans la gestion des sites et sols pollués (Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des […]
Ajustement du Conseil d’Etat en matière d’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation
Le Conseil d’Etat considère désormais que l’indemnisation pouvant être accordée par la personne publique à son cocontractant en cas de résiliation du contrat ne peut excéder le montant du préjudice subi par ce dernier (CE, 16 décembre 2022, n° 455186). En l’espèce, la commune de Grasse (Alpes-Maritimes), a conclu, le 9 février 1966, un bail […]
Précisions relatives à l’application du régime de la dérogation « espèces protégées »
Aux termes d’un avis rendu le 9 décembre 2022, le Conseil d’Etat a apporté d’intéressantes précisions concernant l’application du régime de la dérogation « espèces protégées » prévue par l’article L. 411-2, I, 4° du code de l’environnement (CE, sect., avis, 9 décembre 2022, Association Sud-Artois pour la protection de l’environnement, n°463563). Dans le cadre […]
Détermination des points de départ possibles du délai de recours contre le refus d’un maire de désigner son successeur
Par une décision rendue le 9 décembre 2022, le Conseil d’Etat a précisé que le délai d’un mois pour contester le refus d’un maire de désigner, à la suite de la démission d’un conseiller municipal, le candidat qui doit lui succéder commence à courir soit à la publicité de ce refus, soit à la publication […]
Interprétation stricte de la notion de tiers privilégié pour l’exercice d’un recours Tarn-et-Garonne
Par une décision rendue le 2 décembre 2022, le Conseil d’Etat a jugé que le membre du conseil d’administration d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel n’est pas un tiers privilégié pour l’exercice d’un recours Tarn-et-Garonne (CE, 2 décembre 2022, n°454323). En l’espèce, M. Danthony, enseignant à l’ENS de Lyon ; membre élu […]
Possibilité pour la personne publique responsable de ne pas soumettre l’élaboration ou l’évolution d’un document d’urbanisme à évaluation environnementale
Le Conseil d’Etat a estimé que les conditions dans lesquelles une personne publique responsable de l’élaboration ou de l’évolution d’un document d’urbanisme est susceptible de retenir qu’il n’y a pas lieu de soumettre cette procédure à la réalisation d’une évaluation environnementale satisfont au respect du principe d’impartialité des autorités administratives (CE, 6ème et 5ème chambres […]
La suppression de l’appel en zone tendue applicable aux recours contre les décisions refusant de constater la péremption d’une autorisation d’urbanisme
Le Conseil d’Etat a jugé que la suppression temporaire de l’appel, en zone tendue, pour les recours dirigés contre des autorisations de construire, de démolir ou d’aménager, concerne également les recours dirigés contre les décisions refusant de constater leur péremption (CE, 10ème chambre, 22 novembre 2022, n°461869, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par un […]