Archives : Flashs

Précisions sur la possibilité d’exciper de l’illégalité d’un document d’urbanisme à l’appui d’un recours contre une autorisation

Le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’application de sa jurisprudence « SCI du Petit Bois » relative à la possibilité d’exciper de l’illégalité d’un document local d’urbanisme dans le cadre d’un recours contre une autorisation d’urbanisme délivrée sur son fondement (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 5 février 2024, n°463620, Mentionné aux tables […]

Régularité de la notification à un maire d’arrondissement d’un recours contre un permis de construire délivré par la maire de Paris

Par une décision du 30 janvier 2024 qui sera mentionnée aux tables, le Conseil d’État a jugé que la notification d’un recours gracieux ou contentieux dirigé à l’encontre d’un permis de construire délivré par le maire de Paris peut être adressée au maire de l’arrondissement dans lequel se situe le terrain d’assiette du projet (CE, […]

Vers une prise en charge par l’État des AESH sur la pause méridienne ?

Le 23 janvier 2024, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant au financement par l’Etat des accompagnants aux élèves en situation de handicap (AESH) intervenant sur la pause méridienne. S’il appartient à l’Etat de prendre en charge le financement de l’aide humaine apportée par les AESH, dont le bénéfice est […]

L’unité de méthanisation, source d’entorses au principe d’indépendance des législations

Par sa décision Sté Agri Bioénergies du 17 janv. 2024 n° 467572, le Conseil d’Etat crée une nouvelle brèche, dans le principe d’indépendance des législations, en renvoyant l’interprétation d’un plan local d’urbanisme (PLU) au code rural et de la pêche maritime, dans le but d’intégrer une unité de méthanisation à la sous-destination d’exploitation agricole. Dans […]

Précisions sur la portée de l’obligation de conseil du maître d’œuvre

Par une décision rendue le 22 décembre 2023, le Conseil d’Etat a précisé que le devoir de conseil du maître d’œuvre implique que ce dernier signale au maître d’ouvrage toute non-conformité de l’ouvrage aux stipulations contractuelles, aux règles de l’art et aux normes qui lui sont applicables (CE, 22 décembre 2023, n°472699, aux tables). En […]

Le juge administratif peut rejeter par ordonnance une requête introduite avant la naissance de la décision de l’administration

Par une décision rendue le 20 décembre 2023, le Conseil d’Etat a jugé qu’une requête présentée avant que ne soit née la décision sollicitée par les requérants peut être rejetée par ordonnance comme étant manifestement irrecevable (CE, 20 décembre 2023, n°463151, aux tables). En l’espèce, une association et un requérant ont demandé au maire de […]

Nouvelles contestations relevant de la compétence du juge administratif

Par un arrêt rendu le 4 décembre 2023, le tribunal des conflits est venu poser une nouvelle pierre à l’édifice – complexe – de la répartition des compétences juridictionnelles dans le contentieux des actes portant sur le domaine privé des personnes publiques (TC, 4 décembre 2023, Association intercommunale de chasse agréée de Fosse-Vira, n° C4294). […]

Précisions sur la date de naissance d’un permis tacite lors d’une modification par le pétitionnaire de sa demande en cours d’instruction

Le Conseil d’Etat a précisé les incidences résultant d’une modification par le pétitionnaire de sa demande de permis de construire en cours d’instruction sur la date de naissance d’un permis tacite (CE, 5ème et 6ème chambres réunies, 1er décembre 2023, n°448905, Publié au recueil Lebon). Par un arrêté, le maire de Gorbio (Alpes-Maritimes) a refusé […]

Pas d’indemnisation des travaux supplémentaires indispensables réalisés contre la volonté de l’administration

Le droit à indemnisation du titulaire d’un marché conclu à prix forfaitaire au titre des travaux supplémentaires « indispensables à l’exécution du marché dans les règles de l’art » est une constante en droit de la commande publique (CE, 14 juin 2002, Ville d’Angers, n° 342642). Par un arrêt rendu le 1er décembre 2023, la […]

Intérêt à agir d’une association dont le champ d’action géographique s’étend à l’ensemble d’un département

Par une décision du 1er décembre 2023 qui sera mentionnée aux tables, le Conseil d’État a jugé que dispose d’un intérêt à agir à l’encontre d’un permis de construire portant sur la création d’une zone d’activités une association intervenant à l’échelle d’un département (CE, 1er décembre 2023, n°466492, aux tables). En l’espèce, le maire d’une […]