Alignement de la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciale et des permis de construire

Le décret 2024-1248 du 30 décembre 2024 prévoit que la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciales devant faire l’objet d’un permis de construire délivrées après le 1er janvier 2025 expirera un an après le dépôt en mairie de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (décret 2024-1248 du 30 décembre 2024 publié au Journal officiel du 31 décembre 2024).

Ce décret est venu simplifier la durée de validité d’une autorisation d’exploitation commerciale liée à un permis de construire.

En effet, avant la publication de ce décret, la péremption d’une autorisation d’exploitation commerciale liée à un permis de construire intervenait au bout de trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire devenait définitif.

Lorsque les travaux accusaient un retard, la validité de l’autorisation d’exploitation commerciale associée au permis de construire pouvait devenir problématique, car cela risquait d’entraîner la caducité de cette autorisation. Il pouvait donc être nécessaire de solliciter une nouvelle autorisation d’exploitation commerciale lorsque l’autorisation initiale devenait caduque en cours de réalisation du projet.

Afin d’éviter ce type de situation, le décret aligne la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciale sur celle des permis de construire.

Un second délai encadre néanmoins la validité de cette autorisation, puisqu’elle ne pourra excéder sept ans après la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif.