Vente/bail : Parution de l’arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français
Début 2016, une ordonnance1 a créé une nouvelle obligation d’information de l’acquéreur ou du preneur à la charge du vendeur ou du bailleur dans « des zones à potentiel radon. »2 Un décret n° 2018-434 du 4 juin 20183 est venu récemment préciser que le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en […]
Perpétuité du droit réel de jouissance spéciale attaché à un lot de copropriété établi pour l’usage et l’utilité des autres lots
En l’espèce, en acquérant un lot à usage de piscine, une SCI a conclu une convention valant additif au règlement de copropriété aux termes de laquelle elle s’est engagée à assumer les frais de fonctionnement de la piscine de même qu’à autoriser son accès gratuit aux autres copropriétaires, avant d’arguer en justice de l’expiration des […]
L’autorisation d’occuper des parties communes à titre précaire peut être accordée à la majorité simple
Une assemblée générale des copropriétaires avait autorisé l’installation par la locataire d’un lot à usage de restauration rapide d’une terrasse démontable sur les parties communes extérieures de la copropriété, en l’occurrence des emplacements de stationnement. Cette résolution ayant été adoptée à la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965[1], un […]
Copropriété : Si un syndicat secondaire est créé, le règlement de copropriété doit être modifié
En l’an 2000, une assemblée générale de copropriétaires a décidé de constituer un syndicat secondaire pour l’un des bâtiments de la copropriété. Le propriétaire d’un lot dépendant de ce syndicat secondaire a alors assigné le syndicat des copropriétaires principal en annulation de décisions de l’assemblée générale prises, selon lui, en contradiction avec l’existence du syndicat secondaire, […]
Marchés publics : Attention à la rédaction des critères RSE
En vertu de l’article 30 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les préoccupations de développement durable sont au centre de l’achat public. Les acheteurs publics sont incités à intégrer des critères RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises) dans leurs appels d’offres. Par un arrêt en date du 25 mai 2018, […]
Un seul président de séance en AG des copropriétaires
Au visa de l’alinéa 1er de l’article 15 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967[1] qui dispose que, « au début de chaque réunion, l’assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 50 (alinéa 1er) du présent décret, son président et, s’il y a lieu, […]
Rectification du plan annexé à l’état descriptif de division sans AG
Si un état descriptif de division est susceptible de contractualisation lorsqu’il est intégré au règlement de copropriété[1] et ne peut dans ce cas faire l’objet d’une rectification que par la voie d’une assemblée générale, il n’en demeure pas moins qu’il n’est, par principe, de nature contractuelle. En l’espèce, un copropriétaire a assigné en restitution d’un […]
L’augmentation du loyer n’est pas contraire au principe du droit au maintien de l’économie générale des contrats
À l’occasion d’une action en résiliation de bail pour non-paiement des loyers engagée par la société Toit et Joie contre seize de ses locataires, le tribunal d’instance de Paris (13e arr.) a transmis à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suivante : « L’article L. 353-16 du code de la construction […]
Pas de nouveau syndicat de copropriétaires en cas de division d’un lot de copropriété
La loi no 65-557 du 10 juillet 1965 encadre la création de groupements adjoints au syndicat principal afin de conserver l’unité de la copropriété. Il n’est possible de créer un syndicat secondaire au sein de la copropriété que dans les conditions prévues à l’article 27. Aux termes de l’alinéa premier de cet article « lorsque l’immeuble comporte plusieurs […]
Condamnation de la plateforme Airbnb pour avoir en toute connaissance de cause permis à un locataire de sous-louer illégalement son logement
De manière inédite, l’action en responsabilité du propriétaire du fait d’une sous-location prohibée n’était pas dirigée contre son locataire mais contre la plateforme Airbnb l’ayant permise. Le tribunal d’instance de Paris, pour caractériser la faute délictuelle, juge que la société n’a pas respecté les dispositions de l’article L. 342-2-1 du code du tourisme l’obligeant à […]