Procédure administrative : Une nouvelle instruction
1. Le décret n°2016-1480 pour une justice administrative de demain (dit « JADE ») a apporté des modifications significatives au contentieux administratif, en vue de réaliser notamment les deux objectifs ci-après : – l’accélération des procédures, – et le renforcement des conditions d’accès au juge. 1) L’accélération des procédures Le désistement d’office 2. En premier […]
Fonction publique : Une limite d’âge fixée à 35 ans pour pouvoir participer à un concours de service actif dans la police n’est pas une discrimination contraire au droit de l’UE
Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2016 au cas de l’Espagne, la CJUE (saisie d’une question préjudicielle) a considéré que la directive 2000/78 du 27 novembre 2000 ne s’opposait pas à ce qu’une réglementation nationale fixe une limite d’âge de 35 ans pour les personnes souhaitant intégrer un corps de police chargé : – […]
Aide sociale : Précisions sur la prise en compte des revenus du conjoint pour la détermination du droit au RSA
Dans une décision en date du 9 novembre 2016, le Conseil d’Etat a indiqué que, dans deux hypothèses distinctes, les revenus du conjoint n’avaient pas à être pris en compte dans le calcul du droit au RSA du bénéficiaire. Tout d’abord, et lorsque le conjoint réside exclusivement à l’étranger, les revenus que ce conjoint perçoit […]
Arrêté de péril visant les parties communes d’une copropriété : Impossibilité de réclamer des loyers pendant la période de suspension
Les faits étaient les suivants : un logement est loué dans un immeuble qui fait l’objet d’un arrêté de péril portant sur les façades du bâtiment. Le bailleur délivre un commandement de payer au locataire visant les loyers échus depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté. Le locataire forme opposition. La cour d’appel d’Aix-en-Provence condamne le […]
Urbanisme : La valeur des avis de la CDAC
Dans le cadre d’un projet soumis à autorisation d’exploitation commerciale au sens de l’article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu d’autorisation dès lors que la demande de permis a fait l’objet d’un avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d’aménagement […]
Collectivités territoriales : Autorisation, sous conditions, d’installation par les personnes publiques de crèches de noël
Dans une décision attendue en date du 9 novembre 2016, le Conseil d’Etat a estimé que des crèches de noël pouvaient être implantées dans l’espace public par des personnes publiques, sous certaines conditions de nature à préserver le principe de laïcité et de neutralité religieuse de l’Etat issu de la loi du 9 décembre 1905 […]
Procédure : L’ouverture d’actions de groupe devant le juge administratif par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle
1. Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2016, a notamment créé une procédure commune aux actions de groupe. 2. Certains de ces domaines ouvrent la voie à une action devant le juge administratif. Le dispositif applicable aux juridictions administratives […]
Environnement : Création de l’action de groupe environnementale
Le 12 octobre 2016, a été adoptée par l’Assemblée nationale le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. L’un des apports notoires de cette loi est la création de plusieurs types d’actions de groupe devant les juridictions judiciaires et administratives (voir notre flash info « L’ouverture d’actions de groupe devant le […]
Urbanisme : Les conséquences du caractère provisoire du permis délivré en exécution de la suspension d’une décision de refus
Dans un arrêt du 7 octobre 2016, le Conseil d’Etat a fait une application aux permis de construire de la règle selon laquelle une décision intervenue pour l’exécution d’une ordonnance par laquelle le juge des référés a suspendu l’exécution d’un acte administratif, revêt un caractère provisoire. Partant, il en tire toutes les conséquences sur les […]
Urbanisme : Quand un lien fonctionnel de nature technique et économique ne suffit pas à caractériser l’unicité de l’ensemble immobilier
Dans l’arrêt « Commune de Grenoble » (CE 17 juil. 2009, n°301615), le Conseil d’Etat avait considéré qu’il résulte de ses dispositions qu’une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, doit en principe faire l’objet d’un seul permis de construire. Dans un arrêt […]