Expropriation : Procédure d’extrême urgence pour les Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ?
Le projet de loi n°383 relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 a été présenté le mercredi 15 novembre 2017 en Conseil des ministres. Ce projet vise, entre autres, à adapter les règles d’urbanisme pour respecter les échéances relatives à la livraison de l’ensemble des équipements et infrastructures nécessaires à l’organisation des Jeux. […]
Contrats publics : Qualification d’une décision unilatérale de réduction du périmètre d’un contrat
Par un arrêt du 15 novembre 2017, le Conseil d’Etat, suivant les conclusions de son rapporteur public Olivier Henrard, a considéré que la décision unilatérale prise par le Centre Georges Pompidou de retirer la surface de la gare routière du périmètre de la concession de stationnement confiée à la société Les Fils de Madame Géraud […]
Marché public : Pas de délai raisonnable à respecter entre le rejet de l’offre et la signature du marché en MAPA
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 31 octobre 2017, rappelle que, dans le cadre d’un marché passé selon une procédure adaptée (MAPA), le moyen tiré de ce que le pouvoir adjudicateur aurait dû respecter un délai raisonnable entre la notification du rejet de l’offre et la signature du contrat est inopérant devant le juge […]
Marchés publics : Pas d’interdiction de soumissionner pour motif de banqueroute
Par un arrêt du 31 octobre 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser que la condamnation pour banqueroute ne constituait pas un motif d’exclusion de la procédure de passation des marchés publics. En l’espèce, la métropole d’Aix-Marseille-Provence avant lancé deux appels d’offres, en vue d’attribuer deux marchés de maîtrise d’œuvre pour le suivi de travaux […]
Concessions : La nécessité de définir le périmètre de l’offre de base et des variantes
Par un arrêt du 15 novembre 2017, le Conseil d’Etat rappelle la nécessité pour les autorités concédantes de définir dans le dossier de consultation, ses besoins au risque que la procédure de passation dudit contrat soit annulée pour ce seul motif. C’est à l’article 27 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 que figure désormais cette […]
Concessions : Absence d’obligation d’information sur les différentes étapes de la négociation dans le DCE
Par un arrêt du 8 novembre 2017, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur les obligations de l’autorité délégante quant à l’annonce aux candidats des modalités et du calendrier des négociations dans le cadre de la passation des concessions. Tout d’abord, le Conseil d’Etat affirme qu’avec la nouvelle réglementation sur les concessions de […]
Urbanisme : Intérêt à agir d’une association de défense du cadre de vie
Par un arrêt en date du 20 octobre 2017, le Conseil d’Etat reconnait à une association, ayant pour objet la défense du cadre de vie des habitants d’un quartier, un intérêt lui donnant qualité à agir contre un permis de construire. L’association de défense de l’environnement et du cadre de vie du quartier « Epi […]
Urbanisme : Le nouveau cadre de l’action en démolition issu de la loi « Macron » déclaré conforme à la Constitution
Par un arrêt du 12 septembre 2017, la Cour de cassation avait décidé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel relative à l’article L.480-13 du code de l’urbanisme. Cet article a été modifié par la loi « Macron » du 6 aout 2015 et prévoit désormais qu’une construction édifiée conformément à un […]
Marchés publics : Précisions sur la notion de pouvoir adjudicateur
Dans un arrêt du 5 octobre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé la notion de pouvoir adjudicateur. En l’espèce, la société VLRD, filiale de la société des chemins de fer lituaniens, a publié un avis de marché simplifié portant sur l’achat de barres de métaux ferreux. Une société partiellement évincée […]
d’un arrêté assurant la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale
Par un arrêt du 28 septembre 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser dans quelles conditions un recours pour excès de pouvoir peut être exercé contre un arrêté assurant la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI). Le SDCI est un document établi dans chaque département servant de cadre de référence à […]