De la qualification et de la portée des avant-contrats de vente d’immeuble

Doit être requalifiée en promesse unilatérale de vente une promesse intitulée synallagmatique par les parties, dès lors, qu’il existe un déséquilibre significatif dans les obligations réciproques des parties. Deux sociétés ont signé un acte sous seing privé intitulé « promesse synallagmatique de vente et d’achat » portant sur des terrains destinés à la construction d’un centre commercial. La convention stipulait que « le promettant promet de […]

Les règles d’homologation d’un accord de médiation par une juridiction administrative

Dans une espèce récente, les requérants avaient demandé au Tribunal Administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté par lequel un maire avait délivré à une société un permis d’aménager modificatif, au motif que cet arrêté instaurait sur les parcelles dont ils sont propriétaires, une bande inconstructible de 9 mètres résultant de l’espace boisé classé prévu au plan […]

Médiation préalable obligatoire dans la fonction publique territoriale : la date limite pour conclure une convention avec le centre de gestion territorialement compétent est reportée au 31/12/2018

Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux disposait dans son article 1 : « I. A titre expérimental, sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une médiation, les recours contentieux formés par les agents publics civils mentionnés au […]

Servitude de passage : Absence de droit de faire passer des canalisations souterraines, sauf convention expresse

En l’espèce, un lotissement a été créé sur une partie d’un ensemble foncier et une ZAC comprenant 450 logements sur l’autre partie. Le propriétaire de la ZAC a assigné le propriétaire du lotissement en reconnaissance d’une servitude de passage conventionnelle et autorisation d’effectuer en sous-sol des travaux d’installation de tous réseaux et conduits nécessaires à […]

Annulation de la vente en cas d’inexistence de la servitude mentionnée dans l’acte de vente

Lorsque l’existence d’une servitude conventionnelle de passage est déterminante de leur consentement, les acquéreurs peuvent solliciter l’annulation de la vente dont l’acte mentionnait cette servitude. En l’espèce, un acte de vente faisait référence à un précédent acte de vente indiquant que la parcelle voisine supportait une servitude conventionnelle de passage au profit de la parcelle […]

Les modalités du vote sur le maintien d’un adjoint au maire

Par un arrêt du 5 juillet 2018, le Conseil d’Etat a jugé que s’agissant du vote sur le maintien en fonction d’un adjoint auquel le maire a retiré ses délégations, celui-ci n’a pas à se dérouler au scrutin secret sauf à ce qu’un tiers des membres du conseil municipal ait réclamé un tel vote. Plus […]

Application par défaut du statut de la copropriété à un ensemble immobilier en l’absence de création d’une association syndicale

Faute pour les propriétaires d’un ensemble immobilier d’avoir créé une association syndicale afin de le gérer, les biens constitutifs de cet ensemble sont soumis au statut de la loi du 10 juillet 1965. En l’espèce, un ensemble immobilier est constitué d’un immeuble en copropriété et d’une parcelle destinée à la desserte des différents lots et comportant des […]

Le pouvoir donné au conseil syndical de choisir l’entrepreneur chargé d’effectuer des travaux relève de la majorité qualifiée

Une délégation autorisant le conseil syndical à choisir l’entreprise chargée d’effectuer des travaux doit être adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires. En l’espèce, en effet, une décision votée à la majorité simple par l’assemblée générale des copropriétaires donnait mandat au conseil syndical de choisir la société en charge de la réfection […]

SENSEI avocats distingué dans le classement des meilleurs cabinets d'avocats de FranceEn 2026, SENSEI avocats est distingué pour la cinquième année consécutive dans le classement du magazine Le Point « des meilleurs Cabinets d’avocats de France ».