Précisions sur les mentions obligatoires d’un titre de recettes signé par une personne ayant reçu délégation de l’ordonnateur
Saisi par la Cour Administrative d’Appel de Versailles d’une demande d’avis contentieux, le Conseil d’Etat est venu préciser les mentions devant figurer sur un titre de recettes, lorsque le bordereau n’est pas signé par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature. Le Conseil d’Etat indique […]
Intérêt à agir de concurrents situés hors de la zone de chalandise
Dans son arrêt du 26 septembre 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser qu’en matière d’autorisation d’urbanisme commercial, certains concurrents situés hors de la zone chalandise peuvent également justifier d’un intérêt à agir contre la décision d’une commission départementale d’aménagement commercial (CDAC). Dans cette affaire, une CDAC a autorisé la création d’un ensemble commercial. Des […]
Refus de transmission d’une QPC pour l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme (ancien)
Dans son arrêt en date du 12 septembre 2018, le Conseil d’Etat a refusé la transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme, aujourd’hui reprises à l’article L. 421-9 du même code, et aux termes desquelles : « Lorsqu’une construction est achevée depuis […]
La contestation du refus implicite opposé à une réclamation sur le décompte de résiliation est soumise au délai raisonnable issu de la jurisprudence « Czabaj »
Par un jugement du 12 juillet 2018, le Tribunal administratif de Lyon a appliqué le délai raisonnable d’un an issu de la jurisprudence « Czabaj » (CE, 13 juillet 2016, n°387763) à la contestation d’une décision implicite de refus opposée à une réclamation sur le décompte de résiliation d’un marché public. Au cas d’espèce, les Pompes funèbres […]
Attention à la distinction entre éléments d’appréciation d’un critère et sous-critères !
Par un arrêt du 6 juillet 2018, la Cour administrative d’appel de Nantes est venue apporter une nouvelle illustration du principe dégagé par le Conseil d’Etat, selon lequel les éléments d’appréciation des offres utilisés par l’acheteur public peuvent dans certains cas, dissimuler des critères de sélection des offres. Tel est le cas lorsque les éléments […]
Première application de l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme
Par un jugement en date du 12 juillet 2018, le Tribunal administratif de Toulouse a mis en œuvre, pour la première fois, les dispositions de l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme, nouvellement créées par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté n°2017-86 du 27 janvier 2017. Aux termes de cet article : « La […]
Fonction publique hospitalière : précisions sur les conditions d’attribution de la NBI néonatologie
Dans une décision du 26 juillet 2018 mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquels les personnels affectés dans des services de pédiatrie néonatologie pouvaient bénéficier de la NBI applicable à l’activité de néonatologie. Selon le Conseil d’Etat, la simple affectation dans un service comportant en partie des missions de néonatologie […]
Collectivités territoriales : portée générale de la délibération habilitant l’exécutif à ester en justice
Par un arrêt en date du 18 juillet 2018, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur la portée de la délibération habilitant l’exécutif à ester en justice. En l’espèce, la délibération habilitant le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix à ester en justice, reproduisait les dispositions du 16°) de l’article L. […]
création d’une procédure de rescrit – une doctrine fiscale à écrire
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 publiée au Journal officiel n° 0184 du 11/08/2018 intitulée « pour un Etat au service d’une société de confiance » instaure une procédure de rescrit en matière de taxes d’urbanisme. Il faut rappeler que l’article 10 du projet de loi proposait de généraliser la pratique du rescrit à l’ensemble […]
Transaction des administrations de l’Etat : désormais l’avis d’un comité peut et parfois doit être requis sur le principe et le montant de la transaction (article 24 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance)
La transaction est un contrat écrit permettant de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître (art 2044 du Code Civil). Elle peut intervenir en dehors de toute procédure de règlement amiable d’un différend (comme la conciliation, la médiation ou l’arbitrage). En cas de médiation, l’accord auquel parviennent les parties peut prendre […]