Fonction publique hospitalière : précisions sur les conditions d’attribution de la NBI néonatologie

Dans une décision du 26 juillet 2018 mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquels les personnels affectés dans des services de pédiatrie néonatologie pouvaient bénéficier de la NBI applicable à l’activité de néonatologie.

Selon le Conseil d’Etat, la simple affectation dans un service comportant en partie des missions de néonatologie n’est pas suffisante pour obtenir la NBI correspondante.

Encore faut-il que le fonctionnaire exerce à titre principal des missions de néonatologie. Pour illustration, si les fonctions relevant de la néonatologie exercées par un fonctionnaire ne sont pas majoritaires dans son temps de travail, le versement de la NBI néonatologie peut légalement lui être refusé.

Sources et liens

À lire également

Droit de la fonction publique
Lanceur d’alerte dans la fonction publique : interdiction des sanctions liées à l’alerte et conciliation avec l’obligation de réserve
Par une décision du 16 octobre 2026 (CE, 16 oct. 2026, n° 510479, Lebon), le Conseil d’État affirme, d’une part,...
Droit de la fonction publique
Mise en place de nouvelles règles relatives aux arrêts de travail et au temps partiel thérapeutique des agents publics
Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et...
Droit de la fonction publique
Pas d’atteinte à la neutralité pour une marque religieuse visible sur le visage
Par une décision du 27 juillet 2026 (CE, 27 juillet 2026, n° 499886), le Conseil d’État affirme que la présence,...
Droit de la fonction publique
Pas d’atteinte à la neutralité pour une marque religieuse visible sur le visage
Par une décision du 27 juillet 2026 (CE, 27 juillet 2026, n° 499886), le Conseil d’État affirme que la présence,...
SENSEI avocats distingué dans le classement des meilleurs cabinets d'avocats de FranceEn 2026, SENSEI avocats est distingué pour la cinquième année consécutive dans le classement du magazine Le Point « des meilleurs Cabinets d’avocats de France ».