Espace client

Fonction publique hospitalière : précisions sur les conditions d’attribution de la NBI néonatologie

Dans une décision du 26 juillet 2018 mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquels les personnels affectés dans des services de pédiatrie néonatologie pouvaient bénéficier de la NBI applicable à l’activité de néonatologie.

Selon le Conseil d’Etat, la simple affectation dans un service comportant en partie des missions de néonatologie n’est pas suffisante pour obtenir la NBI correspondante.

Encore faut-il que le fonctionnaire exerce à titre principal des missions de néonatologie. Pour illustration, si les fonctions relevant de la néonatologie exercées par un fonctionnaire ne sont pas majoritaires dans son temps de travail, le versement de la NBI néonatologie peut légalement lui être refusé.

Sources et liens

À lire également

Droit de la fonction publique
L’obligation pour les collectivités territoriales de mettre fin au temps de travail dérogatoire est constitutionnelle
Dans une décision en date du 29 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a jugé qu’était constitutionnel l’article 47 de la...
Droit de la fonction publique
Obligation pour les employeurs de mettre en place un dispositif de décompte des heures quotidiennes de travail des praticiens hospitaliers
Dans une décision n°446917 en date du 22 juin 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’était légal le plafond réglementaire...
Droit de la commande publique
Transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux 1607 heures
Dans une décision en date du 1er juin 2022, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel la question de...
Droit de la fonction publique
Légalité de l’obligation vaccinale pour l’ensemble du personnel d’un établissement de santé
Par une décision du 2 mars 2022, le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation vaccinale, instaurée par la loi du...