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Les règles d’homologation d’un accord de médiation par une juridiction administrative

Dans une espèce récente, les requérants avaient demandé au Tribunal Administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté par lequel un maire avait délivré à une société un permis d’aménager modificatif, au motif que cet arrêté instaurait sur les parcelles dont ils sont propriétaires, une bande inconstructible de 9 mètres résultant de l’espace boisé classé prévu au plan local d’urbanisme.

Le Président du tribunal, après avoir obtenu l’accord des parties, a ordonné une médiation qui s’est bien terminée puisque les parties ont conclu un accord de médiation. Les requérants ont donc déclaré se désister de leur requête et les parties ont demandé au tribunal d’homologuer l’accord de médiation.

Aux termes de l’article L. 213-4 du code de justice administrative : « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été́ engagé en application du présent chapitre, homologuer et donner force exécutoire à l’accord issu de la médiation. ».

Rappelons que l’homologation donne à l’acte homologué la force exécutoire d’une décision de justice ce qui permet à l’une des parties de recourir à la force publique pour contraindre celle qui refuse de l’exécuter. 

Dans son jugement d’homologation, le Tribunal Administratif a rappelé quelques éléments utiles : 

La demande d’homologation est utile lorsque des difficultés d’exécution de l’accord de médiation sont redoutées 

Le tribunal a rappelé que « l’accord issu d’un processus de médiation est exécutoire de plein droit, sans qu’y fassent obstacle, en particulier, les règles de la comptabilité publique. Toutefois, si elles l’estiment utile, notamment si l’exécution de l’accord est susceptible de se heurter à des difficultés particulières, les parties ayant conclu un accord de médiation peuvent, en application de l’article L. 213-4 du code de justice administrative, demander l’homologation de l’accord au juge.  

L’accord de médiation n’est pas nécessairement une transaction  

L’accord de médiation n’est pas forcément une transaction. Il n’est donc pas nécessaire qu’il comporte les concessions réciproques qui caractérisent la transaction, pour former une demande d’homologation devant le juge. 

Le juge doit procéder à certaines vérifications avant d’homologuer l’accord

Le tribunal administratif a indiqué qu’ « Il appartient au tribunal de vérifier que les parties consentent effectivement à l’accord, que l’objet de celui-ci est licite, qu’il ne porte pas atteinte à des droits dont les parties n’ont pas la libre disposition, qu’il ne constitue pas de la part de la collectivité publique une libéralité et ne méconnaît pas d’autres règles d’ordre public.

En cas d’homologation, le tribunal constate le non-lieu à statuer sur la requête ou donne acte du désistement dans le cas où l’une des parties aurait déclaré se désister de sa requête comme c’était le cas en l’espèce.

Le refus d’homologation entraîne la nullité de l’accord ; dans ce cas, la procédure contentieuse se poursuit et le tribunal doit statuer sur la requête.

 

Sources et liens

TA Poitiers, 12 juillet 2018, n° 1701757

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