Espace client

Médiation préalable obligatoire dans la fonction publique territoriale : la date limite pour conclure une convention avec le centre de gestion territorialement compétent est reportée au 31/12/2018

Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux disposait dans son article 1 :

« I. A titre expérimental, sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une médiation, les recours contentieux formés par les agents publics civils mentionnés au II à l’encontre des décisions administratives suivantes :

3° Les agents de la fonction publique territoriale employés dans les collectivités territoriales et les établissements publics locaux situés dans un nombre limité de circonscriptions départementales, choisies en raison de la diversité des situations qu’elles présentent et dont la liste est fixée par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des collectivités territoriales, et ayant conclu avant le 1er septembre 2018 avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale dont ils relèvent une convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire en cas de litige avec leurs agents.»

Le décret n°2018-654 en date du 25 juillet 2018 a reporté ce délai au 31 décembre 2018.

Sources et liens

À lire également

Droit public général
Dispense de conclusions - L’avis d’audience doit le mentionner explicitement pour s’assurer que les parties en ont eu connaissance dans un délai raisonnable
Dynamic Meta widget allowed only for Posts listing source or in Post context
Pour ne pas entacher d’irrégularité la procédure de jugement, la dispense de conclusions du rapporteur public doit être mentionnée dans...
Droit public général
Absence d’obligation de prendre en compte un désistement postérieur à la clôture de l’instruction
Dynamic Meta widget allowed only for Posts listing source or in Post context
Le Conseil d’Etat est venu rappeler qu’un désistement, pur et simple, intervenu après la clôture d’instruction n’impose pas au juge...
Droit public général
Une réponse dans une foire aux questions peut faire l’objet d’un recours
Dynamic Meta widget allowed only for Posts listing source or in Post context
Par une décision rendue le 3 février 2023, le Conseil d’État a jugé qu’une réponse publiée sur le site du...
Droit public général
Détermination des points de départ possibles du délai de recours contre le refus d’un maire de désigner son successeur
Dynamic Meta widget allowed only for Posts listing source or in Post context
Par une décision rendue le 9 décembre 2022, le Conseil d’Etat a précisé que le délai d’un mois pour contester...