Commande publique : Procédure formalisée et nouveaux seuils
L’avis du 31 décembre 2017 modifie les seuils au-delà desquels une procédure formalisée s’impose pour la passation des marchés publics et des concessions. Applicables à compter du 1er janvier 2018, ces seuils sont pour les marchés publics relevés comme suit (art. 42 de l’ordonnance 2015-899 du 23/07/2015) : Type de marchés Seuils […]
Précisions sur les cas d’appel en garantie du maître d’œuvre par le maître d’ouvrage pour l’indemnisation de travaux jugés indispensables
Par un arrêt en date du 20 décembre 2017, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur les cas possibles d’appel en garantie du maître d’œuvre par un maître d’ouvrage lorsqu’un entrepreneur demande à ce dernier l’indemnisation du coût de travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d’un ouvrage dans les règles de l’art. Au […]
L’application sévère de la force obligatoire des contrats réaffirmée par le Conseil d’Etat
Par un arrêt du 20 décembre 2017, le Conseil d’Etat est venu confirmer une décision de la cour administrative d’appel de Douai en date du 22 décembre 2016, aux termes de laquelle le principe de la force obligatoire des contrats était appliqué avec sévérité. Un syndicat intercommunal de valorisation des déchets ménagers avait confié à […]
Les prescriptions spéciales de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme sont restreintes à l’urbanisme stricto sensu
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt rendu le 6 décembre 2017, a précisé le contenu que peuvent avoir les prescriptions imposées sur le fondement de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme (anciennement R. 111-15) lors de la délivrance d’un permis de construire. Aux termes de ce dernier : « Le permis ou la décision […]
La Cour administrative d’appel de Bordeaux fait une interprétation déconcertante et préoccupante de la hiérarchie des modes de traitement des déchets
La Cour administrative d’appel de Bordeaux avait à juger coup sur coup de la légalité de deux arrêtés d’autorisation d’exploiter concernant deux centres de traitement des déchets distincts. La Cour avait rendu un premier arrêt surprenant, le 14 novembre 2017, concernant la première des installations (celle du SMTD 65) que nous avions commenté et critiqué […]
Précision sur les hauteurs des constructions
Dans son arrêt en date du 6 décembre 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser la notion de « Hauteur des constructions » telle que prévue par un plan local d’urbanisme (PLU). Plus précisément, il affirme que la notion de nombre de niveaux d’une construction permettant de fixer une règle de hauteur maximale doit se […]
Précisions de la circulaire du 19 octobre 2017 sur la procédure simplifiée prévue pour les occupations du domaine public de courte durée
Par une circulaire en date du 19 octobre 2017, la direction générale des finances publiques (DGFIP) donne son interprétation de l’ordonnance du 19 avril 2017 n° 2017-562, qui institue un principe de sélection préalable des demandeurs d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public lorsque leur octroi a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique. […]
Marché public : La clause d’interprétariat validée par le Conseil d’Etat
Par un arrêt du 4 décembre 2017, le Conseil d’Etat valide la clause d’interprétariat introduite dans les clauses administratives particulières (CCAP) d’un marché de travaux publics. En l’espèce, la région Pays-de-Loire a lancé une procédure en vue de la passation d’un marché public de travaux. Les articles 8 et 12 du CCAP du marché obligent […]
Règlementation locale d’urbanisme s’opposant au droit à la reconstruction à l’identique
Institué suite à la tempête de 1999, le droit à la reconstruction à l’identique, codifié à l’actuel article L. 111-15 du code de l’urbanisme, est reconnu au pétitionnaire dont le bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli. Ces dispositions limitent l’exercice de ce droit à dix ans et prévoient qu’aucune disposition d’urbanisme contraire […]
Déchets : La CAA de Bordeaux fait une interprétation extensive et surprenante de l’article 70 de la loi relative à la transition énergétique
La Cour administrative d’appel de Bordeaux avait à juger de la légalité d’un arrêté d’autorisation d’exploiter une unité de tri mécano-biologique (TMB) des déchets ménagers. Selon les requérants, cette autorisation d’exploiter contreviendrait aux dispositions de l’article L.541-1 du code de l’environnement, dans sa version issue de la loi relative à la transition énergétique du 17 […]