L’avis du 31 décembre 2017 modifie les seuils au-delà desquels une procédure formalisée s’impose pour la passation des marchés publics et des concessions.
Applicables à compter du 1er janvier 2018, ces seuils sont pour les marchés publics relevés comme suit (art. 42 de l’ordonnance 2015-899 du 23/07/2015) :
| Type de marchés | Seuils | |
|
POUVOIRS ADJUDICATEURS
| Marché de fournitures et services :
| |
| a) Autorités publiques centrales sauf dans les cas du c) | 144 000 € HT
| |
| b) Autres pouvoirs adjudicateurs
| 221 000 € HT
| |
| c) Fournitures des autorités publiques centrales dans le domaine de la défense pour des produits autres que ceux figurant à l’annexe 4 de l’appendice I de l’offre de l’Union européenne au titre de l’Accord sur les marchés publics (https://www.wto.org/french/tratop_f/gproc_f/gproc_f.htm)
|
221 000 € HT
| |
| Marché de travaux
| 5.548.000€ HT | |
| ENTITES ADJUDICATRICES | Marché de fournitures et services
| 443 000 € HT
|
| Marché de travaux
| 5.548.000€ HT | |
| MARCHÉS PUBLICS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
| Marché de fournitures et services
| 443.000 € HT
|
| Marché de travaux
| 5.548.000€ HT |
S’agissant des contrats de concessions relevant du 1° de l’article 9 du décret 2016-86 du 1er février 2016, le seuil de la procédure formalisée est désormais de 5 548 000 euros H.T.
Cet avis fixe également la liste autorités publiques centrales mentionnées au II de l’article 31, au I de l’article 70, au II de l’article 72 et au II de l’article 83 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.