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Commande publique : Procédure formalisée et nouveaux seuils

L’avis du 31 décembre 2017 modifie les seuils au-delà desquels une procédure formalisée s’impose pour la passation des marchés publics et des concessions.

 

Applicables à compter du 1er janvier 2018, ces seuils sont pour les marchés publics relevés comme suit (art. 42 de l’ordonnance 2015-899 du 23/07/2015) :

 

Type de marchésSeuils
 

 

 

 

 

 

 

POUVOIRS ADJUDICATEURS

 

 

Marché de fournitures et services :

 

a) Autorités publiques centrales sauf dans les cas du c)144 000 € HT

 

 

b) Autres pouvoirs adjudicateurs

 

221 000 € HT

 

 

c) Fournitures des autorités publiques centrales dans le domaine de la défense pour des produits autres que ceux figurant à l’annexe 4 de l’appendice I de l’offre de l’Union européenne au titre de l’Accord sur les marchés publics (https://www.wto.org/french/tratop_f/gproc_f/gproc_f.htm)

 

 

 

 

221 000 € HT

 

 

 

 

Marché de travaux

 

 

5.548.000€ HT

ENTITES ADJUDICATRICESMarché de fournitures

et services

 

 

443 000 € HT

 

Marché de travaux

 

 

5.548.000€ HT

 

MARCHÉS

PUBLICS

DE DÉFENSE

OU DE SÉCURITÉ

 

Marché de fournitures

et services

 

 

443.000 € HT

 

 

 

Marché de travaux

 

5.548.000€ HT

 

 

S’agissant des contrats de concessions relevant du 1° de l’article 9 du décret 2016-86 du 1er février 2016, le seuil de la procédure formalisée est désormais de 5 548 000 euros H.T.

Cet avis fixe également la liste autorités publiques centrales mentionnées au II de l’article 31, au I de l’article 70, au II de l’article 72 et au II de l’article 83 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Sources et liens

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