Pas de qualification de consommateur pour le syndic non professionnel
La Cour de cassation précise que le statut de non-professionnel d’un syndicat de copropriétaires ne suffit pas à lui conférer la qualité de consommateur, excluant ainsi l’application de la prescription biennale prévue par le code de la consommation. Par une décision du 10 octobre 2024, la Cour de cassation a annulé un arrêt de la […]
Application par les juges du fond de la jurisprudence Géoportail du Conseil d’Etat en cas de dossier de permis de construire insuffisant
Dans deux décisions rendues le 4 octobre 2024, le tribunal administratif de Toulon a jugé que le juge peut recourir à des sites internet publics et privés pour évaluer l’insertion d’un projet de construction dont le dossier de demande de permis serait insuffisant pour ce faire (TA Toulon, 4 octobre 2024, n°2303810 et 2303880). Il […]
L’obligation de notification des recours dirigés à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme s’applique à l’auteur d’un appel incident ou d’un pourvoi incident
Par une décision rendue le 1er octobre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que l’auteur d’un recours contentieux contre une autorisation d’urbanisme présenté par la voie d’un appel incident ou d’un pourvoi incident est tenu de notifier une copie de son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation (CE, 1er octobre […]
Marchés publics – Délai écoulé entre attribution et information du candidat évincé, pas de manquement aux obligations de transparence
Dans une décision du 27 septembre 2024, le Conseil d’État a précisé que le délai écoulé entre la décision d’attribution du marché et l’information d’un candidat évincé du rejet de son offre ne constitue pas, à lui seul, un manquement de l’acheteur à ses obligations de transparence et de mise en concurrence (CE, 27 septembre […]
Une décision de sursis à statuer en matière d’urbanisme doit être assimilée à un refus de construire
Par un arrêt en date du 26 septembre 2024, la Cour administrative d’appel de Paris a considéré qu’une décision de sursis à statuer prise sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme s’apparente à un refus de construire, au sens et pour l’application de l’article R. 811-1-1 du code […]
Pas de servitude de passage automatique pour le fonds issu de la division
Dans une décision du 12 septembre 2024, la Cour de cassation a rappelé qu’une servitude de passage établie sur un terrain ne s’étend pas automatiquement aux nouvelles parcelles issues de la division de ce terrain (Cass. Civ. 3e, 12 septembre 2024, n° 23-14.479). En l’espèce, un terrain bénéficiait d’une servitude de passage depuis 1998. Ce […]
Une contradiction entre les documents de la consultation n’entraîne pas nécessairement une irrégularité de la procédure
Par une décision du 18 juillet 2024, le Conseil d’Etat a estimé qu’une contradiction entre l’avis d’appel public à la concurrence et le règlement de la consultation sur le nombre de lots pour lesquels chaque candidat pouvait présenter une offre, ne constitue pas une irrégularité (Conseil d’Etat, 7ème chambre, 18 juillet 2024, n° 492938). Par […]
Admission de l’intervention d’une région dans un contentieux concernant une autorisation d’exploiter un parc éolien
Dans une décision du 12 juillet 2024, le Conseil d’Etat a admis l’intervention d’une région dans un litige portant sur l’autorisation d’exploiter une installation de quatre éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Saint-Jean de Nay (Conseil d’État, 6ème et 5ème chambres réunies, 12 juillet 2024, n°464958). Dans une […]
Majoration des heures supplémentaires des agents hospitaliers à temps partiel subordonnée au dépassement du cycle de travail à temps complet
Dans une décision du 12 juillet 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a précisé que la majoration des heures supplémentaires pour les agents hospitaliers à temps partiel ne s’applique qu’aux heures effectuées au-delà des bornes horaires du cycle de travail à temps complet correspondant à leur emploi et pour lesquelles ils n’ont pas bénéficié […]
Pas d’indemnisation des charges en qualité de propriété en cas de travaux de reprise d’un bien en VEFA
Dans une décision du 11 juillet 2024, la Cour de cassation a précisé que l’acquéreur d’un bien vendu en état futur d’achèvement, affecté de désordres structurels et nécessitant des travaux de reprise, ne peut obtenir le remboursement des charges d’emprunt, de copropriété, ni des frais d’abonnement à l’électricité et au gaz, au motif que ces […]