Compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec une OAP : Le Conseil d’État tranche en faveur d’une appréciation globale, à l’échelle de la zone

Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) inscrites dans un plan local d’urbanisme s’imposent aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de compatibilité, conformément à l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme. Ainsi, il est établi qu’une autorisation d’urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux projetés « contrarient les objectifs » fixés par une […]

Le non-respect des conditions d’occupation d’une AOT n’est pas constitutif d’une contravention de grande voirie

Par une décision en date du 25 octobre 2024, à mentionner aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu préciser que la méconnaissance, par le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT), des conditions d’occupation du domaine public, ne pouvait donner lieu à l’établissement d’un procès-verbal pour contravention de grande voirie (CE, 25 octobre […]

Abus de recours d’une commune contre un permis délivré par une commune voisine

Dans un arrêt rendu le 17 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que le recours intenté par une commune contre un permis de construire délivré par une commune voisine constituait un comportement abusif au sens de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme au motif que la requête n’était pas motivée […]

Contrats publics : Un CCAP peut valablement déroger à la procédure d’établissement d’un décompte général et définitif tacite sans mentionner explicitement l’article du CCAG auquel il déroge

Par un arrêt du 16 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Douai a jugé qu’un CCAP rédigé de manière suffisamment claire et précise peut valablement déroger à la procédure d’établissement d’un décompte général et définitif tacite, même si l’article du CCAG auquel il déroge n’est pas spécifiquement mentionné (CAA Douai, 16 octobre 2024, n° […]

La seule qualité de locataire d’un immeuble ayant vocation à être démoli ne confère pas un intérêt à agir contre un permis de construire

Par une décision rendue le 16 octobre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que la seule qualité de locataire d’un immeuble ne confère pas à un requérant un intérêt à agir contre un permis de construire, faute de démontrer que ce dernier affecte directement ses conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance (CE, 16 octobre 2024, […]

Les rapports d’observations des chambres régionales de comptes ne constituent pas des décisions susceptibles de recours

Par un arrêt du 10 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que les rapports d’observations définitives des chambres régionales des comptes ne sont pas susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif (CAA Toulouse, 10 octobre 2024, n°23TL02829). En l’espèce, une société délégataire du service public de traitement […]