Des précisions apportées sur la notion d’intéressement personnel d’un maire à un projet d’urbanisme
Le Conseil d’Etat a jugé que, s’il appartient en principe au maire de délivrer les autorisations d’urbanisme dans une commune dotée d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu, il en va autrement lorsqu’il est intéressé au projet ou qu’il peut être légitimement regardé comme tel (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, […]
Une nouvelle appréciation portée sur la hauteur des constructions figurant sur un panneau d’affichage
Le Conseil d’Etat a précisé que, pour déterminer si la hauteur d’une construction figurant sur un panneau d’affichage est entachée d’une erreur substantielle, l’on peut se référer aux dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) relatives à la hauteur maximale des constructions (CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 28 novembre 2024, n°475461, Mentionné aux tables du […]
Régularité de la notification du recours adressé à l’adresse mentionnée sur le panneau d’affichage du permis de construire
Par une décision rendue le 28 novembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation de notifier le recours en application de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme est remplie lorsque ce dernier est adressé à l’adresse mentionnée sur le panneau d’affichage du permis de construire (CE, 28 novembre 2024, n°488592, aux tables). En […]
Revirement de jurisprudence sur la publicité de la délibération instituant le droit de préemption urbain
L’article R. 211-2 du code de l’urbanisme organise le régime de publicité de la délibération par laquelle le conseil municipal ou le conseil communautaire décide d’instituer le droit de préemption urbain. Cet article prévoit une double publicité, la délibération est « affichée en Mairie pendant un mois » et « mention en est insérée dans […]
Le délai pour ouvrir une zone à l’urbanisation court à compter du classement initial de la zone AU ou de la dernière révision du PLU
Par une décision du 18 novembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que le délai prévu à l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme pour ouvrir une zone à l’urbanisation court à compter de la date du classement initial comme zone à urbaniser du secteur en cause, ou, le cas échéant, d’une révision du plan […]
Compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec une OAP : Le Conseil d’État tranche en faveur d’une appréciation globale, à l’échelle de la zone
Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) inscrites dans un plan local d’urbanisme s’imposent aux autorisations d’urbanisme dans un rapport de compatibilité, conformément à l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme. Ainsi, il est établi qu’une autorisation d’urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux projetés « contrarient les objectifs » fixés par une […]
Le non-respect des conditions d’occupation d’une AOT n’est pas constitutif d’une contravention de grande voirie
Par une décision en date du 25 octobre 2024, à mentionner aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu préciser que la méconnaissance, par le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT), des conditions d’occupation du domaine public, ne pouvait donner lieu à l’établissement d’un procès-verbal pour contravention de grande voirie (CE, 25 octobre […]
Ouverture au public d’une voie privée par la commune : Obligation du consentement des propriétaires !
Par une décision du 25 octobre 2024, le Conseil d’Etat a estimé que l’ouverture par une commune d’une voie privée, fermée à la circulation publique, sans recueillir le consentement des propriétaires de cette voie, porte une atteinte illégale à leur droit de propriété (Conseil d’Etat 8ème et 3ème chambres réunies, 25 octobre 2024, n° 490521). […]
Abus de recours d’une commune contre un permis délivré par une commune voisine
Dans un arrêt rendu le 17 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé que le recours intenté par une commune contre un permis de construire délivré par une commune voisine constituait un comportement abusif au sens de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme au motif que la requête n’était pas motivée […]
Contrats publics : Un CCAP peut valablement déroger à la procédure d’établissement d’un décompte général et définitif tacite sans mentionner explicitement l’article du CCAG auquel il déroge
Par un arrêt du 16 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Douai a jugé qu’un CCAP rédigé de manière suffisamment claire et précise peut valablement déroger à la procédure d’établissement d’un décompte général et définitif tacite, même si l’article du CCAG auquel il déroge n’est pas spécifiquement mentionné (CAA Douai, 16 octobre 2024, n° […]