L’illégalité du règlement de la ville de Paris fixant les conditions de délivrance des autorisations de location des locaux commerciaux en meublés de tourisme en tant qu’il ne prévoit pas des critères clairs et précis de la condition tenant à préservation de l’équilibre entre emploi, habitat, commerces et services
Par un arrêt du 6 février 2025, la cour administrative d’appel de Paris s’est prononcée sur la légalité de la délibération du 15 décembre 2021 du conseil de Paris qui soumet à autorisation la location de locaux commerciaux en tant que meublés de tourisme et qui adopte le règlement municipal fixant les conditions de leur […]
La constitution d’avocat dans le délai de confirmation n’équivaut pas à confirmer l’intention du requérant de maintenir ses conclusions
Par une décision en date du 31 janvier 2025, à mentionner aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé que le fait qu’un avocat se soit constitué pendant le délai imparti au requérant pour confirmer expressément son intention de maintenir ses conclusions, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de […]
Inopérance du moyen tiré de l’illégalité de la délibération arrêtant le PLU pour contester celle l’approuvant
Le Conseil d’Etat a jugé que le moyen tiré de l’illégalité de la délibération arrêtant le projet de plan local d’urbanisme (PLU) soumis à enquête publique est inopérant pour contester la délibération finale approuvant ce plan (CE, 10ème et 9ème chambres réunies, 27 janvier 2025, n°490508, Mentionné aux tables du recueil Lebon). Par une délibération, […]
Alignement de la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciale et des permis de construire
Le décret 2024-1248 du 30 décembre 2024 prévoit que la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciales devant faire l’objet d’un permis de construire délivrées après le 1er janvier 2025 expirera un an après le dépôt en mairie de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (décret 2024-1248 du 30 décembre 2024 publié au […]
En concession, une offre initiale irrégulière peut être régularisée en cours de négociation
Dans le cadre de la procédure de passation d’un contrat de concession, le Conseil d’Etat admet que la régularisation d’une offre initiale irrégulière n’intervienne que lors de la phase de négociation, et en précise les conditions (CE, 30 décembre 2024, Ciné Espace Evasion, n°491266, mentionné aux Tables). Dans cette affaire, la société Ciné Espace Evasion, […]
Le décret du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique porte-t-il bien son nom ?
Le décret n°2024-1251 du 30 décembre 2024 qui a été publié au Journal Officiel le 31 décembre modifie le Code de la commande publique (le CCP) pour y introduire plusieurs mesures destinées à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique, et à assouplir les règles d’exécution financière des marchés publics. […]
Nécessité de la condition d’urgence pour suspendre une décision d’aménagement n’affectant pas l’environnement
Le Conseil d’Etat a jugé qu’une demande de suspension de l’exécution d’une décision d’aménagement portant sur un projet n’affectant pas l’environnement, et formée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, est soumise à la condition d’urgence (CE, 6ème et 5ème chambres réunies, 27 décembre 2024, n°489079, Mentionné aux tables du […]
Reconnaissance d’un intérêt à agir d’un contribuable local contre une délibération d’un CCAS
Par une décision rendue le 20 décembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que le contribuable communal dispose d’un intérêt à agir à l’encontre d’une délibération d’un CCAS lorsque cette dernière a une incidence directe sur le budget communal (CE, 20 décembre 2024, n°466130, aux tables). En l’espèce, un agent du CCAS de La Possession […]
Réception des travaux : Point de départ de la prescription décennale de l’action du maître d’ouvrage contre les constructeurs
Une décision rendue par le Conseil d’Etat le 20 décembre 2024 précise que le délai de prescription de dix ans, prévu par l’article 1792-4-3 du code civil, commence à courir à partir de la réception de l’ouvrage, même si celle-ci est assortie de réserves (Conseil d’État, 20 décembre 2024, n°475416). Dans cette affaire, le centre […]
L’héritier de l’usufruitier d’un bien immobilier voisin d’un projet de construction ne dispose pas d’un intérêt à agir à l’encontre du permis de construire
Par une décision en date du 20 décembre 2024, à mentionner aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé que l’intérêt à agir d’un requérant à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme s’apprécie sur le seul fondement des dispositions des articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du code de l’urbanisme et que, par conséquent, la […]