Autorisation environnementale et espèces protégées : la responsabilisation accrue du pétitionnaire
Par cette décision du 22 décembre 2025, n°492940, le Conseil d’Etat impose au pétitionnaire de demander une dérogation « espèce protégée » lorsqu’il existe un risque « suffisamment caractérisé » pour les espèces protégées, sous peine de voir sa demande d’autorisation environnementale rejetée. L’arrêt du Conseil d’État s’inscrit dans le contentieux de la protection des […]
Clause pénale déguisée : la Cour de cassation tranche et confirme le pouvoir de modération du juge contre les pénalités excessives
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a, par un arrêt du 18 décembre 2025 (n° 24-19.042), précisé la qualification de clause pénale et confirmé l’ampleur du pouvoir de modération du juge. L’affaire concernait des sanctions pécuniaires prévues par les statuts d’une coopérative agricole à l’encontre d’un associé ayant cessé de livrer sa […]
Dysfonctionnements du service public : alerte ou diffamation ? La frontière précisée par la chambre criminelle
La chambre criminelle affine les contours de la bonne foi du fonctionnaire poursuivi pour diffamation en lui interdisant de s’appuyer sur des éléments postérieurs à la publication tout en rappelant que le juge pénal ne peut statuer sur l’action civile qu’en présence d’une faute personnelle détachable du service (Crim. 16 déc. 2025, F-B, n° 24-86.192). […]
Loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement : quelles évolutions pour le contentieux de l’urbanisme et pour les règles procédurales en matière d’autorisations d’urbanisme ?
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement comporte un certain nombre d’évolutions concernant le contentieux de l’urbanisme et les règles procédurales en matière d’autorisations d’urbanisme. Cinq « simplifications » peuvent notamment être identifiées, étant précisé que la conformité à la Constitution des dispositions afférentes n’a […]
Obligation pour le juge administratif de viser la note en délibéré produite à l’issue de l’audience sous peine d’entacher sa décision d’irrégularité
Par une décision du 21 novembre 2025 (n° 500247), le Conseil d’État a rappelé l’obligation pour le juge administratif de faire figurer dans les visas de sa décision toute note en délibéré régulièrement produite à l’issue de l’audience. Introduite par le décret n° 2005-1586 du 19 décembre 2005, et codifiée à l’article R. 741-2 du […]
« Méga décret » de simplification : ce qui va changer concrètement en 2026-2027
Annoncé par le premier ministre au congrès des maires le 20 novembre 2025, un décret viendra simplifier les formalités administratives locales. Une étude d’impact a été publiée le 11 décembre 2025, et le texte a été officiellement transmis au conseil national d’évaluation des normes (CNEN), qui doit l’examiner ce 8 janvier. L’ambition est d’alléger des […]
Une offre reçue après le délai n’est pas toujours tardive
Le Conseil d’État juge qu’un acheteur ne peut pas éliminer une offre transmise quelques heures après le délai si le soumissionnaire a accompli les diligences normales pour déposer son offre dans les délais, et que le retard résulte d’une difficulté technique non signalée, ici la taille des fichiers (CE, 13 novembre 2025, 506640). Dans cette […]
Préemption – Mode d’emploi pour l’interruption des délais en cas de déclaration d’intention d’aliéner incomplète ou erronée
Par un arrêt du 7 novembre 2025 (Conseil d’Etat, 1ère – 4ème chambres réunies, 7 novembre 2025, 500233), le Conseil d’Etat modernise et clarifie sa jurisprudence relative à l’interruption des délais d’instruction en cas de déclaration d’intention d’aliéner (DIA) incomplète ou erronée. L’article L. 213-2 du code de l’urbanisme impose au titulaire du droit de […]
Congés annuels des agents publics : les apports majeurs de la décision n° 495899 du Conseil d’Etat du 17 octobre 2025
Le Conseil d’État vient de rappeler les exigences européennes en matière de droit au congé annuel et impose une révision du décret n° 84-972 du 26 octobre de 1984 applicable aux agents publics. En jugeant insuffisantes les garanties offertes en matière d’information et de report des congés non pris, la Haute juridiction contraint les employeurs […]
Acte de rupture conventionnelle et agent public : faux contrat, vrai acte unilatéral
La rupture conventionnelle d’un agent public est un acte unilatéral déguisé ouvert au seul recours pour excès de pouvoir que l’agent peut contester devant le juge et que l’administration peut retirer. Par une décision du 17 octobre 2025 (n°493859), le Conseil d’État consacre nettement la nature unilatérale de l’acte mettant fin aux fonctions d’un agent […]