Usage abusif de la demande de production d’un mémoire récapitulatif
Dans un arrêt du 2 mars 2022, le Conseil d’Etat a jugé que le désistement d’office, dont il a été donné acte au motif que l’enregistrement du mémoire récapitulatif est intervenu un jour au-delà du délai fixé, constitue un usage abusif des dispositions de l’article R. 611-8-1 du Code de justice administrative. Un médecin spécialiste […]
Légalité de l’obligation vaccinale pour l’ensemble du personnel d’un établissement de santé
Par une décision du 2 mars 2022, le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation vaccinale, instaurée par la loi du 5 août 2021, s’appliquait à l’ensemble du personnel d’un établissement de santé, qu’il ait ou non des activités de soins et qu’il soit ou non en contact avec des personnes malades ou des professionnels de […]
Compétence du préfet de département pour dispenser d’évaluation environnementale la révision d’une carte communale
Le Conseil d’Etat a jugé que le préfet de département est une autorité suffisamment « indépendante » au regard des exigences européennes pour dispenser d’évaluation environnementale la révision d’une carte communale. Par une délibération du 27 mars 2015, le conseil municipal de Bellebat (Gironde) a décidé de procéder à la révision de sa carte communale. […]
La dispense de jury de concours dans les marchés globaux
Par un arrêt du 11 février 2022, le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’annulation de l’article 2 du décret n°2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique qui dispense du jury de concours notamment les marchés de conception-réalisation et les marchés globaux de performance. Ce recours avait été déposé […]
Principes régissant une remise en fin d’autorisation temporaire d’utilisation
Dans son arrêt du 11 février 2022, le Conseil d’Etat a censuré une décision du CEPS mettant une remise à la charge d’un exploitant tant sur les modalités de fixation du prix de référence que sur la procédure aux termes de laquelle une telle décision peut être prise. Le laboratoire pharmaceutique MedDay Pharmaceuticals avait obtenu […]
Externalisation de prestations liées à l’activité d’oxygénothérapie
Le nettoyage, la désinfection, le contrôle et la maintenance des dispositifs médicaux nécessaires à l’activité de dispensation de l’oxygène à usage médical à domicile sont des activités pharmaceutiques. L’activité de dispensation de l’oxygène à usage médical entre dans le champ du monopole pharmaceutique et est donc en principe réservée aux pharmaciens en application du 4° […]
Devoir de confidentialité de l’AMO et référé « secret des affaires »
Dans le cadre d’un référé « secret des affaires », le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation contractuelle de confidentialité à laquelle est tenu l’assistant à maîtrise d’ouvrage doit être prise en compte pour apprécier l’existence d’un risque d’atteinte imminente au secret des affaires. Le CHU de Point-à-Pitre / Abymes a confié à la société […]
Qui peut faire appel en matière de contentieux électoral ?
Par une décision du 10 février 2022, le Conseil d’Etat est venu préciser la notion de parties intéressées au sens de l’article L. 250 du code électoral. En l’espèce, le recours portait sur les élections municipale et communautaire organisées le 15 mars 2020 dans la commune des Abymes en Guadeloupe. Par un jugement du 15 […]
Dommage accidentel pour des fissures légères
Le Conseil d’État confirme sa ligne tenant à réduire le champ des dommages permanents de travaux publics au sein de sa jurisprudence sur la responsabilité du maître d’ouvrage, quant aux dommages de travaux publics causés aux tiers. Selon une jurisprudence bien établie, la responsabilité du maître d’ouvrage à l’égard des tiers est reconnue, en cas […]
Compétence de principe du judiciaire en cas de litige relatif à l’exécution d’une transaction conclue entre une SPLA et un prestataire
Dans un arrêt du 7 février 2022, le Tribunal des conflits considère que le juge judiciaire est compétent pour connaître du litige né de l’exécution d’une transaction, sauf lorsque ladite transaction a pour objet le règlement ou la prévention de différends relevant principalement de la compétence du juge administratif. La région Guyane, devenue la collectivité […]