Périmètre et modalités de mise en œuvre de l’objectif assigné à l’état de ne plus contribuer à la déforestation
Le décret n°2022-641 du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l’Etat est venu préciser le périmètre et les modalités d’application de l’article L. 110-7 du Code de l’environnement fixant l’objectif, pour l’Etat, de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la […]
Impossibilité pour un tiers à une décision d’occupation ou d’utilisation du sol de justifier de sa qualité pour agir au stade de l’appel
Le Conseil d’Etat a jugé qu’un tiers contestant une décision d’occupation ou d’utilisation du sol doit avoir justifié de sa qualité pour agir dès l’introduction de sa requête de première instance et ne peut pas le faire au stade de l’appel, sauf en cas d’évocation. A la suite de la délivrance d’un permis de construire […]
Responsabilité du syndicat de copropriétaires pour négligence fautive
Le syndicat des copropriétaires commet une faute en ne mettant pas en demeure de démolir une ouverture sur des parties communes réalisée par un copropriétaire sans autorisation. Les faits de l’espèce concernaient M.B propriétaire d’un lot à usage professionnel se situant au rez-de-chaussée d’une résidence dénommée Port des sables, laquelle était soumise au statut de […]
Adaptation du droit français en matière de dispositifs médicaux
Par une ordonnance n°2022-582 du 20 avril 2022, le code de la santé publique a été modifié pour tenir compte des règles posées par le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux applicable depuis le 26 mai 2021. Le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen […]
Possibilité de préempter une parcelle grevée d’un bail à construction sous certaines conditions
Le Conseil d’Etat a jugé que, si le droit de préemption peut en principe s’exercer sur une parcelle grevée d’un bail à construction, il peut en aller différemment lorsque la société bénéficiaire de ce bail a manifesté son intention d’acquérir la parcelle en exécution d’une promesse de vente stipulée au contrat, avant que ce droit […]
Absence de faute du chirurgien-dentiste du fait de la non-communication de documents au service du contrôle médical
Par un arrêt du 12 avril 2022, le Conseil d’Etat a jugé que la non-communication de documents par un chirurgien-dentiste au service du contrôle médical ne constitue pas une faute au sens de l’article L. 145-1 du Code de la sécurité sociale dès lors qu’il ne s’agit pas d’un fait relevé à l’occasion des soins […]
Pas d’intérêt à agir pour une association de défense de l’environnement à l’encontre d’un permis de construire
Dans une décision rendue le 12 avril 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’au regard de son objet statutaire, une association de protection de la nature et de l’environnement n’avait pas intérêt à agir à l’encontre d’un permis de construire portant sur la construction d’une maison d’habitation dans une zone urbanisée. En l’espèce, par un […]
Absence de prorogation du délai recours contentieux en reprise des relations contractuelles après saisine du CCRA
Le Conseil d’Etat a jugé que si le titulaire d’un contrat administratif ayant fait l’objet d’une mesure de résiliation garde la possibilité de saisir un comité consultatif de règlement amiable des différends (CCRA) afin de contester le décompte général du contrat, le contentieux de la reprise des relations contractuelles reste de la seule compétence du […]
L’absence de proposition de relogement aux expropriés constitue une faute causant des préjudices réparables devant le juge judiciaire
Par un arrêt en date du 11 avril 2022, le Tribunal des conflits s’est prononcé une nouvelle fois sur la répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire en matière d’expropriation. Les faits de cette affaire sont relativement anciens puisqu’ils concernent directement le dossier ayant conduit la Cour de cassation à prononcer un arrêt […]
Précisions sur l’irrecevabilité des moyens nouveaux soulevés hors du délai prévu à l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme
Le Conseil d’Etat a jugé qu’un moyen soulevé après l’expiration du délai imparti par les dispositions de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme n’est pas irrecevable lorsqu’il se fonde sur des éléments de fait ou de droit dont le requérant n’était pas en mesure de faire état avant l’expiration de ce délai et susceptibles […]