Absence d’abattement pour vétusté lors de l’évaluation de l’indemnité d’éviction du commerçant exproprié
Par un arrêt en date du 29 juin 2022 publié au bulletin, la Cour de cassation a précisé les règles d’indemnisation propres aux preneurs de baux commerciaux évincés de locaux expropriés. En premier lieu, elle a jugé qu’il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement pour vétusté à l’indemnité pour frais de réinstallation allouée à […]
Cristallisation des moyens dans le cadre d’un appel contre le sursis à statuer pour la régularisation d’un permis de construire
Le Conseil d’Etat a jugé que la cristallisation des moyens s’applique dans le cadre d’un appel formé contre un jugement prononçant un sursis à statuer pour permettre la régularisation d’un vice entachant une autorisation d’urbanisme. Par un premier arrêté du 9 mai 2014, le maire de Roquefort-la-Bédoule (Bouches-du-Rhône) a délivré à des particuliers un permis […]
Impossibilité pour un CCAS de supprimer des aides sociales si cette faculté n’est pas précisément encadrée
Dans une décision n°454799 du 24 juin 2022, le Conseil d’Etat a suspendu l’exécution de la délibération d’un CCAS autorisant son Président à supprimer ou suspendre, dans certaines hypothèses, le versement d’aides sociales facultatives. Le contexte dans lequel cette décision a été rendue est le suivant. Comme le rappelle le Conseil d’Etat, par une délibération […]
Précisions sur le délai de recours contre une décision implicite refusant d’abroger ou de retirer un acte obtenu par fraude
Le Conseil d’Etat a jugé que le délai de recours contre une décision implicite refusant de retirer ou d’abroger à la demande d’un tiers intéressé un acte obtenu par fraude court à compter de la naissance de la décision, qu’il ait été ou non accusé réception de cette demande. Par un arrêté du 19 novembre […]
Obligation pour les employeurs de mettre en place un dispositif de décompte des heures quotidiennes de travail des praticiens hospitaliers
Dans une décision n°446917 en date du 22 juin 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’était légal le plafond réglementaire de 48 heures de travail hebdomadaire pour les praticiens hospitaliers. En revanche, le Conseil d’Etat impose aux employeurs hospitaliers de mettre en place un dispositif de décompte des heures quotidiennes de travail des praticiens hospitaliers, […]
Confirmation par le Conseil d’Etat de la suspension d’un règlement intérieur autorisant le port du « burkini » dans les piscines municipales
Par une ordonnance en date du 21 juin 2022, le Conseil d’Etat confirme une précédente ordonnance du Juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble, laquelle avait suspendu l’exécution du nouveau règlement intérieur des piscines municipales de la Ville de Grenoble. Pour mémoire et dans son ordonnance initiale du 25 mai 2022, le Juge des […]
Possibilité pour la CNAC de s’autosaisir de tout projet d’aménagement commercial
Le Conseil d’Etat a jugé que la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) peut s’autosaisir de l’ensemble des projets d’aménagement commercial, et pas seulement de ceux dont la surface de vente devant être autorisée est supérieure ou égale à 20 000 m2. Par une décision en date du 13 septembre 2018, la commission départementale d’aménagement commercial […]
Ajout d’une nouvelle indication thérapeutique à un médicament et prise en charge par l’assurance maladie
Par un arrêt du 13 juin 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’une demande d’ajout d’une nouvelle indication thérapeutique à un médicament bénéficiant déjà d’une AMM doit contenir les données pertinentes pour garantir la sécurité et l’efficacité de la spécialité mais pas nécessairement les données cliniques et précliniques exigées pour la présentation d’une nouvelle AMM. […]
Application du régime de responsabilité sans faute en cas de renonciation à l’acquisition après exercice du droit de préemption urbain
Par un arrêt en date du 13 juin 2022 mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat juge de manière inédite que, dans certaines circonstances, la renonciation du titulaire du droit de préemption à acquérir l’immeuble après exercice du droit de préemption peut constituer un préjudice grave revêtant un caractère spécial fondant un régime […]
Disparition pour l’avenir d’une clause nulle et non écrite dans un contrat administratif
Par un arrêt du 13 juin 2022, le Conseil d’Etat a reconnu la possibilité pour l’administration d’écarter pour l’avenir une clause « nulle et non écrite » d’un contrat administratif. La disparition rétroactive d’une clause demeure toutefois une prérogative du juge de plein contentieux. Par une convention signée le 28 décembre 2009, un praticien a […]