Espace client

Possibilité pour la CNAC de s’autosaisir de tout projet d’aménagement commercial

Le Conseil d’Etat a jugé que la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) peut s’autosaisir de l’ensemble des projets d’aménagement commercial, et pas seulement de ceux dont la surface de vente devant être autorisée est supérieure ou égale à 20 000 m2.

Par une décision en date du 13 septembre 2018, la commission départementale d’aménagement commercial de la Loire-Atlantique a accordé à une société une autorisation d’exploitation commerciale pour une extension de 1 450 m2 du magasin de 800 m2 qu’elle exploite dans un ensemble commercial de 40 630 m2, situé sur le territoire de la commune de Basse-Goulaine.

Mais la CNAC s’est ensuite saisie du projet sur le fondement des dispositions du V de l’article L. 752-1 du code de commerce et, par une décision du 20 décembre 2018, a refusé d’accorder l’autorisation sollicitée. Ce refus a toutefois été annulé par la cour administrative d’appel de Nantes, compétente en premier et dernier ressort sur le fondement de l’article R. 311-2 du code de justice administrative.

Saisi à son tour, le Conseil d’Etat a considéré qu’il résulte des dispositions combinées des III, IV et V de l’article L. 752-17 du code de commerce, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dont elles sont issues, que le législateur a entendu, en prévoyant que la CNAC est systématiquement informée des projets dont la surface de vente est supérieure ou égale à 20 000 mètres carrés et de ceux ayant déjà atteint ce seuil ou devant le dépasser par la réalisation du projet, qu’elle puisse s’autosaisir de l’ensemble de ces projets, et pas seulement de ceux dont la surface de vente devant être autorisée est supérieure ou égale à 20 000 m2.

Ainsi, le Conseil d’Etat a estimé qu’en jugeant que la CNAC ne pouvait légalement se saisir du projet litigieux au motif que sa surface de vente propre était inférieure à 20 000 m2, la cour administrative d’appel de Nantes a commis une erreur de droit.

Sources et liens

À lire également

Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Précisions sur la possibilité d’exciper de l’illégalité d’un document d’urbanisme à l’appui d’un recours contre une autorisation
Le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’application de sa jurisprudence « SCI du Petit Bois » relative à...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Régularité de la notification à un maire d’arrondissement d’un recours contre un permis de construire délivré par la maire de Paris
Par une décision du 30 janvier 2024 qui sera mentionnée aux tables, le Conseil d’État a jugé que la notification...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Précisions sur la date de naissance d’un permis tacite lors d’une modification par le pétitionnaire de sa demande en cours d’instruction
Le Conseil d’Etat a précisé les incidences résultant d’une modification par le pétitionnaire de sa demande de permis de construire...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Intérêt à agir d’une association dont le champ d’action géographique s’étend à l’ensemble d’un département
Par une décision du 1er décembre 2023 qui sera mentionnée aux tables, le Conseil d’État a jugé que dispose d’un...